Règles en vigueur
1. Le demandeur doit être le producteur de l’album et être associé à la SPPF ou en licence exclusive avec un associé SPPF. Les titres doivent être déclarés au répertoire social de la SPPF avant le solde de la subvention.
2. Le demandeur doit attester d’un contrat de distribution physique au niveau national pour son catalogue ou à défaut d’un contrat de distribution physique nominatif au niveau national pour le projet concerné par la demande.
3. Le label demandeur doit avoir déjà produit au moins un album ayant fait l’objet à sa sortie d’une distribution commerciale physique et/ou digitale, hors agrégateurs, en l’absence d’une distribution physique.
4. Le dossier doit être présenté en commission aide à la création avant la commercialisation physique ou digitale.
5. L’apport du Producteur doit représenter au moins 50 % du cadre subventionnable pris en compte par la SPPF. Le producteur phonographique doit être entièrement ou en partie l’employeur des artistes, émettre les bulletins de salaires, cotiser à Audiens, aux Congés Spectacles et à l’Urssaf, ou cotiser à ces organismes par l’intermédiaire d’un centre de traitement des salaires des intermittents du spectacle (respect de la Convention Collective Nationale de l’Edition Phonographique).
6. Le montant de la subvention demandée à la SPPF ne pourra pas dépasser 40 % du cadre subventionnable, sans limite de plafond.
7. Le projet doit générer des droits voisins en France (Rémunération équitable et/ou Copie Privée). Cela signifie que les frais de fixation de l’album doivent concerner pour un minimum de 50% un pays signataire de la Convention de Rome (consulter les types de droits par pays sur www.sppf.com dans Téléchargements/Aide à la création/Type de droits par pays). Les dépenses effectuées dans les pays non-signataires n’étant pas prises en compte au moment du solde, il convient de les mentionner à titre indicatif dans le budget mais de ne pas les prendre en compte dans le calcul du cadre subventionnable.
8. L’aide à la création de phonogrammes concerne les réalisations d’album d’au minimum 3 titres inédits. Les live, les remix et les compilations sont exclus du dispositif.
9. Un même demandeur pourra recevoir jusqu’à 25 subventions par an. 10. Possibilité de débloquer 50% des aides obtenues en commission dès la signature des conventions et envoi de la facture correspondante à l’acompte dans un délai de deux mois après l’obtention ; 50% d’avance pour tous, re-coupables sur les droits générés en cas de non-réalisation des projets sachant que le délai de réalisation des projets est fixé à 18 mois. Au-delà de cette durée les subventions seront désengagées.
Documents à fournir pour le dépôt de votre demande en ligne :
1. Renseigner la matrice fiche d’identification et le budget type dûment remplis. Bien détailler les cachets dans la partie “Charges” et indiquer les noms des intervenants (musiciens, réalisateur, ingé son, DA ect…).
2. Le tracklisting détaillé (titres, auteurs et compositeurs, minutage)
3. Une présentation de l’artiste ou du groupe (bio et quelques articles de presse).
4. Un plan promotion et marketing – max. 2 pages.
5. Une présentation artistique du projet (note de production), plus la présentation du producteur et du distributeur.
6. Une copie du contrat de distribution physique au niveau national pour le catalogue du demandeur ou un contrat de distribution physique au niveau national nominatif pour le projet.
7. En cas de co-production ou de licence, une copie des contrats précisant la gestion des droits voisins et les apports financiers de chacun.
8. Un extrait Kbis ou K datant de moins de six mois ou un récépissé de déclaration en préfecture pour les associations.
Justificatifs à envoyer pour le règlement de la subvention
Acompte (dès la signature de la convention et dans un délai maximum de deux mois)
1. Un original de la Convention SPPF / Bénéficiaire dûment signé et cacheté (tampon de l’entreprise
2. Un document de versement de subvention pour l’acompte, en double exemplaire (le libellé doit faire apparaître le type d’aide, le nom de l’artiste, le titre du projet, la référence de l’album telle que déclarée à la SPPF, la date de sortie commerciale de l’album et le numéro de dossier qui figure sur les conventions en haut à droite) correspondant à la moitié du montant accordé par la Commission des Aides de la SPPF. Sans TVA.
Solde
(une fois l’album commercialisé)
1. 2 exemplaires du CD dans sa version commercialisée avec apposition du logo de la SPPF (ou, en cas de sortie digitale uniquement, l’envoi des captures d’écran de la commercialisation digitale sur les plateformes légales).
2. Le budget réalisé et définitif listant les factures et fiches de paie transmises
3. Les factures acquittées correspondant à chaque dépense listée dans le budget détaillé indiquant chaque poste budgétaire (bulletin de salaire, studio, enregistrement, mixage, mastering et création visuelle) et chaque facture (avec le libellé et le nom du fournisseur), ainsi que tout élément justificatif permettant de contrôler que la subvention ne représente pas plus de 40% des coûts réels de production (hors coûts de fabrication et de promotion) de l’album.
4. Les attestations de paiement des cotisations Urssaf, Audiens et Congés Spectacles (ou du centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle tel qu’Allo Jazz) datant de moins d’un an
5. La confirmation de déclaration des titres auprès du service Phonogrammes.
6. Un document de versement de subvention pour le solde, en double exemplaire (le libellé doit faire apparaître le type d’aide, le nom de l’artiste, le titre du projet, la référence de l’album telle que déclarée à la SPPF, la date de sortie commerciale de l’album et le numéro de dossier qui figure sur les conventions en haut à droite) correspondant à la moitié du montant accordé par la Commission des Aides de la SPPF. Sans TVA.
Attention : Un budget réalisé inférieur au budget prévisionnel entraînera le désengagement de la subvention. La subvention accordée ne sera pas recalculée en fonction des dépenses justifiées.