Périmètre de l’aide
La SPPF a mis en place, depuis le 1er octobre 2022, un dispositif de soutien pour aider les producteurs de phonogrammes (TPE) à verser les avances minimales garanties aux artistes.
Sont concernés :
- Les avances versées aux artistes sous contrat d’exclusivité depuis le 1er octobre 2022.
- Les albums pour lesquels une subvention a été accordée par la commission aide à la création.
En pratique, les producteurs peuvent bénéficier d’une aide complémentaire (dite contribution) à la subvention obtenue pour la production d’un album de nouveautés, selon les modalités suivantes :
Pour qui ?
Les TPE ne dépassant pas 10 salariés (équivalent temps plein) et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2 M €.
Faut-il passer en commission ?
NON.
Vous devez simplement indiquer le montant de l’avance lorsque vous effectuez votre demande d’Aide la production d’album.
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