Règles en vigueur
1. Les demandes de subventions à la promotion et au marketing doivent être déposées après la date de commercialisation de l’album concerné par les investissements (et dans un délai maximum de 12 mois après la date de commercialisation). Les subventions promotion et marketing 2 et 3 dites « PM rechargeable » doivent être déposées sur un budget réalisé (fournir les factures des investissements au moment de la demande de subvention).
2. Le demandeur doit être le producteur de l’album ou licencié à titre exclusif ; il doit être lui-même associé de la SPPF ou en licence exclusive avec un associé SPPF. Les titres devront être déclarés au répertoire social de la SPPF avant le règlement du solde de la subvention.
3. Sont éligibles à ce programme d’aide les sociétés ou les associations qui sont fiscalisées et qui ont opté pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
4. Le montant de la subvention demandée à la SPPF ne peut pas dépasser 40 % du budget total des investissements PM réalisés par le demandeur, avec un plafond de 35 000 €uros
5. Les dépenses doivent atteindre un seuil minimum de 15 245 € sauf pour les albums jazz et classique dont le minimum doit atteindre 10 000 € (attention, toutes les factures acquittées vous seront demandées et vérifiées au moment du solde).
6. Les dépenses éligibles sont celles qui concernent directement la promotion du projet en France. Ce programme ne prend pas en compte les dépenses liées à la création de site internet, à la réalisation de vidéomusique, aux show-cases et concerts sauf les frais liés aux cachets musiciens pour les émissions live promotionnelles. Concernant le merchandising, seuls les frais liés au merchandising promotionnel (non commercialisé) sont pris en compte.
7. Le projet doit générer des droits voisins en France (Rémunération équitable et/ou Copie Privée). Cela signifie que les frais de fixation de l’album promu doivent concerner pour un minimum de 50% un pays signataire de la Convention de Rome (Consulter l’onglet des ANNEXES pour vérifier les types de droits par pays).
8. Le demandeur devra attester d’un contrat de distribution physique au niveau national pour son catalogue ou à défaut d’un contrat de distribution physique nominatif au niveau national pour le projet concerné par la demande.
9. Un même demandeur pourra recevoir jusqu’à 25 subventions par an.
10. Possibilité de débloquer 50% des aides obtenues en commission dès la signature des conventions dans un délai de deux mois ; 50% d’avance pour tous, recoupables sur les droits générés en cas de nonréalisation des projets sachant que le délai de réalisation des projets est de 18 mois.
11. Possibilité de déclencher 3 aides à la Promotion-Marketing pour un même album sur sa période d’exploitation au-delà d’un seuil de dépenses supérieur à 100 000 €. L’album concerné doit avoir obtenu la certification d’album d’or (50 000 ventes) pour effectuer la seconde demande, et de platine (100 000 ventes) pour effectuer la troisième demande. Les albums éligibles sont les albums produits par un label établi en France. Les demandes d’aide à la Promotion Marketing dite « rechargeable » restent soumises à l’accord préalable de la Commission et elles doivent être déposées sur un budget réalisé (fournir les factures des investissements au moment de la demande de subvention).
Documents à fournir pour le dépôt de votre demande
1. La matrice fiche d’identification et le budget type dûment remplis (avec les dépenses détaillées). Fournir les factures pour les dépenses déjà réalisées.
2. Un plan promo-marketing détaillé.
3. Une présentation de l’artiste ou du groupe (bio et articles de presse) ainsi qu’une présentation de l’album concerné.
4. Une présentation du producteur et du distributeur.
5. Un exemplaire de l’album promu ou capture d’écran (se référer aux règles générales).
6. Un extrait Kbis ou K datant de moins de six mois ou un récépissé de déclaration en préfecture pour les associations.
7. Une copie du contrat de distribution physique au niveau national pour le catalogue du demandeur OU un contrat de distribution physique au niveau national nominatif pour le projet.
Justificatifs à envoyer pour le règlement de la subvention
Acompte (dès la signature de la convention)
1. Un original de la Convention SPPF / Bénéficiaire dûment signé et cacheté (tampon de l’entreprise).
2. Un document de versement de subvention pour l’acompte, en double exemplaire (le libellé doit faire apparaître le type d’aide, le nom de l’artiste, le titre du projet, la référence de l’album telle que déclarée à la SPPF, la date de sortie commerciale de l’album et le numéro de dossier qui figure sur les conventions en haut à droite) correspondant à la moitié du montant accordé par la Commission des Aides de la SPPF. Sans TVA
Solde
1. Le budget réalisé et définitif listant les factures transmises.
2. Les factures acquittées correspondant à chaque dépense listée dans le budget détaillé indiquant chaque poste budgétaire et chaque facture (avec le libellé et le nom du fournisseur), ainsi que tout élément justificatif permettant de contrôler que la subvention ne représente pas plus de 40% des investissements.
3. Les attestations de paiement des cotisations Urssaf, Audiens et Congés Spectacles (ou du centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle tel qu’Allo Jazz) datant de moins d’un an.
4. 2 exemplaires du CD dans sa version commercialisée avec apposition du logo de la SPPF (ou, en cas de sortie digitale uniquement, envoi des captures d’écran de la commercialisation digitale sur les plateformes légales).
5. Un document de versement de subvention pour le solde, en double exemplaire (le libellé doit faire apparaître le type d’aide, le nom de l’artiste, le titre du projet, la référence de l’album telle que déclarée à la SPPF, la date de sortie commerciale de l’album et le numéro de dossier qui figure sur les conventions en haut à droite) correspondant à la moitié du montant accordé par la Commission des Aides de la SPPF. Sans TVA.
Attention : Un budget réalisé inférieur au budget prévisionnel entraînera le désengagement de la subvention. La subvention accordée ne sera pas recalculée en fonction des dépenses justifiées.