Règles en vigueur
1. Le dossier doit être présenté à la commission avant le début de la tournée (si la tournée a commencé au moment de la commission, le quota imposé de 8 dates minimum sera comptabilisé à partir de la date de la commission).
2. Le demandeur doit être le producteur de l’album ou licencié à titre exclusif ; il doit être lui-même associé à la SPPF ou en licence exclusive avec un associé SPPF. Les titres devront être déclarés au répertoire social de la SPPF avant le règlement de la subvention.
3. Le label demandeur doit avoir déjà produit et commercialisé au niveau national un premier album.
4. Le demandeur doit attester d’un contrat de distribution physique au niveau national pour son catalogue ou à défaut d’un contrat de distribution physique nominatif au niveau national pour le projet concerné par la demande.
5. La tournée doit comprendre un minimum de 8 dates en France hors festivals, dans des régions et des lieux différents (un tour-support ne sera pas subventionné par la SPPF si la tournée se déroule uniquement dans une ou deux régions françaises). Si l’artiste ou le groupe joue plusieurs jours dans la même salle, une seule date sera prise en compte.
6. Possibilité de présenter deux demandes différentes pour un même album : une demande d’aide aux 1ères parties ainsi qu’une demande d’aide pour la tournée principale de l’artiste (les show cases et les répétitions ne sont pas pris en compte).
7. Le montant de la subvention demandée à la SPPF ne peut pas dépasser 50 % de l’apport du producteur (cadre subventionnable) avec un plafond de 20 000 €.
8. L’album auquel est rattachée la tournée doit générer des droits voisins en France (Rémunération équitable et/ou Copie Privée). Cela signifie que les frais de fixation de l’album doivent concerner pour un minimum de 50% un pays signataire de la Convention de Rome (consulter l’onglet des ANNEXES pour vérifier les types de droits par pays).
9. Un même demandeur pourra recevoir jusqu’à 15 subventions par an.
10. Possibilité de débloquer 50% des aides obtenues en commission dès la signature des conventions dans un délai de deux mois ; 50% d’avance pour tous, re-coupables sur les droits générés en cas de nonréalisation des projets sachant que le délai de réalisation des projets est de 18 mois.
Documents à fournir pour le dépôt de votre demande
1. La matrice fiche d’identification et le budget type dûment remplis.
2. Le planning détaillé des dates et des lieux.
3. Une présentation de l’artiste ou du groupe (bio et articles de presse).
4. Un exemplaire de l’album promu ou capture d’écran (se référer aux règles générales).
5. Une présentation du producteur et du distributeur.
6. En cas de co-production, ou de licence, copie du contrat précisant qui conserve la gestion des droits voisins.
7. Un extrait Kbis ou K datant de moins de six mois ou un récépissé de déclaration en préfecture pour les associations.
8. Une copie du contrat de distribution physique au niveau national pour le catalogue du demandeur ou un contrat de distribution physique au niveau national nominatif pour le projet.
Justificatifs à envoyer pour le règlement de la subvention
Acompte (dès la signature de la convention)
1. Un original de la Convention SPPF / Bénéficiaire dûment signé et cacheté (tampon de l’entreprise).
2. Un document de versement de subvention pour l’acompte, en double exemplaire (le libellé doit faire apparaître le type d’aide, le nom de l’artiste, le titre du projet, la référence de l’album telle que déclarée à la SPPF, la première date de la tournée et le numéro de dossier qui figure sur les conventions en haut à droite) correspondant à la moitié du montant accordé par la Commission des Aides de la SPPF. Sans TVA
Solde (une fois la tournée terminée)
1. Tous les justificatifs des règlements correspondant à l’investissement du producteur phonographique dans la tournée.
2. Le planning actualisé des dates réellement effectuées.
3. Les factures acquittées correspondant à chaque dépense listée dans le budget détaillé indiquant chaque poste budgétaire et chaque facture (avec le libellé et le nom du fournisseur), ou la facture du tourneur indiquant le montant du tour support.
4. Exemples de communication print et digitale (affiches, insertions publicitaires ou flyers de la tournée…) avec apposition du logo de la SPPF.
5. Un document de versement de subvention pour le solde, en double exemplaire (le libellé doit faire apparaître le type d’aide, le nom de l’artiste, le titre du projet, la référence de l’album telle que déclarée à la SPPF, la première date de la tournée et le numéro de dossier qui figure sur les conventions en haut à droite) correspondant à la moitié du montant accordé par la Commission des Aides de la SPPF. Sans TVA.
Attention : Un budget réalisé inférieur au budget prévisionnel entraînera le désengagement de la subvention. La subvention accordée ne sera pas recalculée