Règles en vigueur
1. Le dossier doit être présenté à la commission avant la diffusion, ou dans les quinze jours au maximum qui suivent la première diffusion de la vidéomusique.
2. Le titre (phono) auquel est rattachée la vidéomusique doit être extrait d’un album qui génère des droits voisins en France
3. Le demandeur doit avoir la gestion des droits audiovisuels.
4. Le label demandeur doit avoir déjà produit et commercialisé au niveau national un premier album.
5. Le demandeur doit attester d’un contrat de distribution physique au niveau national pour son catalogue ou à défaut d’un contrat de distribution physique nominatif au niveau national pour le projet concerné par la demande.
6. Le montant de la subvention demandée à la SPPF ne peut pas dépasser 40 % du budget total avec un plafond de 25 000 €. Attention, en cas de coproduction, la subvention sera calculée sur la part d’investissement du demandeur. Fournir le contrat de coproduction.
7. La subvention pourra être soldée dès la diffusion sous réserve que la vidéomusique soit déclarée au répertoire de la SPPF, et que l’album, dont est extrait le phono mis en image, soit déclaré et commercialisé.
8. Un même demandeur pourra recevoir jusqu’à 30 subventions par an.
9. Possibilité de débloquer 50% des aides obtenues en commission dès la signature des conventions et dans un délai maximum de deux mois ; 50% d’avance pour tous, re-coupables sur les droits générés en cas de non-réalisation des projets sachant que le délai de réalisation est de 12 mois.
Documents à fournir pour le dépôt de la demande
1. La matrice fiche d’identification et le budget type dûment remplis (les frais d’interprétation sont obligatoires lors de l’apparition de ou des artistes interprètes dans le clip).
2. Le devis de la production audiovisuelle.
3. Un synopsis de la vidéomusique
4. Une courte présentation du producteur vidéo, du réalisateur et du label.
5. Une présentation de l’artiste ou du groupe et une présentation de l’album concerné
6. Un plan promo et marketing – maximum 2 pages.
7. Quelques coupures de presse récentes.
8. Un exemplaire de l’album concerné, si la sortie commerciale est effective.
9. Une copie du contrat de distribution physique au niveau national pour le catalogue du demandeur ou un contrat de distribution physique au niveau national nominatif pour l’album auquel est rattaché le vidéoclip.
10. Si possible, des attestations de diffusion (préachats) ou contrats de fourniture des chaînes TV.
11. En cas de co-production ou de licence, une copie des contrats précisant la gestion des droits voisins et les apports financiers de chacun.
12. Un extrait Kbis ou K datant de moins de six mois ou un récépissé de déclaration en préfecture pour les associations.
Justificatifs à envoyer pour le règlement de la subvention
Acompte (dès la signature de la convention et dans un délai maximum de deux mois)
1. Un original de la Convention SPPF / Bénéficiaire dûment signé et cacheté (tampon de l’entreprise).
2. Un document de versement de subvention pour l’acompte, en double exemplaire (le libellé doit faire apparaître le type d’aide, le nom de l’artiste, le titre du projet, la date de première diffusion du clip et le numéro de dossier qui figure sur les conventions en haut à droite) correspondant à la moitié du montant accordé par la Commission des Aides de la SPPF. Sans TVA
Solde
3. Une copie de la vidéomusique diffusée ou un lien digital
4. La confirmation de la déclaration de la vidéomusique au répertoire de la SPPF
5. La copie du contrat de production audiovisuelle ou du contrat avec le réalisateur si le demandeur est également le producteur audiovisuel, accompagnée dans ce cas des justificatifs de dépenses.
6. Les attestations de paiement des cotisations Urssaf, Audiens et Congés Spectacles (ou du centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle tel qu’Allo Jazz) datant de moins d’un an.
7. Un document de versement de subvention pour le solde, en double exemplaire (le libellé doit faire apparaître le type d’aide, le nom de l’artiste, le titre du projet, la date de première diffusion du clip et le numéro de dossier qui figure sur les conventions en haut à droite) correspondant à la moitié du montant accordé par la Commission des Aides de la SPPF.
Attention : Un budget réalisé inférieur au budget prévisionnel entraînera le désengagement de la subvention. La subvention accordée n’est pas recalculée en fonction des dépenses justifiées.