communiqué
Alors que par une ordonnance du 12 mai 2021 le gouvernement avait donné 12 mois aux organisations d’artistes interprètes et de producteurs phonographiques de négocier un accord garantissant une rémunération minimale appropriée et proportionnelle aux artistes diffusés en streaming, un accord a été trouvé dans les dernières heures à l’unanimité des organisations.
Cet accord historique représente un pas important dans l’encadrement des relations entre producteurs phonographiques et artistes interprètes permettant une plus juste rémunération de ces derniers.
En l’espèce cet accord offre notamment plusieurs avancées :Un taux minimum de « royalties » dues aux artistes‐interprètes principaux pour la diffusion de leurs titres en streaming
- Une avance minimale garantie de 1000€
- Un intéressement au succès des titres en streaming au bénéfice des musiciens
- Une rémunération forfaitaire au bénéfice de tous les musiciens
- Un renforcement du FONPEPS, fonds privé/public soutenant l’emploi artistique
- D’autres mesures d’encadrement des rémunérations
Cet accord qui scelle une nouvelle relation de confiance entre producteurs et artistes interprètes permet une avancée importante sur le chemin d’un juste partage de la valeur au profit des artistes.
L’ensemble des signataires garantiront son suivi, son évaluation et son adaptation à l’évolution du marché de la musique.
Les échanges soutenus, exigeants mais surtout respectueux, avec les organisations de producteurs ont permis d’aboutir à ce compromis. Enfin, nous adressons nos remerciements à Jean Philippe Mochon pour la médiation de cette négociation ainsi qu’à tous les services du ministère de la culture.