En réponse à la crise sanitaire et en complément des mesures transversales de l’État, le CNM met en place un Fonds de soutien exceptionnel à destination des éditeurs musicaux dont la rémunération issue de la gestion collective a connu une baisse significative entre la moyenne des années 2019 et 2020, et l’année 2021.
Le Fonds de soutien exceptionnel à destination des éditeurs musicaux a pour objectif de soutenir les éditeurs musicaux dont la rémunération issue de la gestion collective a connu une baisse significative entre la moyenne des années 2019 et 2020, et l’année 2021.
Date de commissions 2021
- 17 novembre 2021 (date limite de dépôt : 22 octobre)
Caractéristiques générales de l’aide
Ce fonds de soutien est une aide automatique, non remboursable, dont le montant est calculé en proportion de la perte de marge brute éditoriale (Net Publishing Share, NPS) entre les années 2019/2020 et l’année 2021.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée aux éditeurs musicaux de musiques actuelles et de librairie musicale.
Les éditeurs de musique classique ont leur propre mécanisme de fonds de sauvegarde et ne sont pas éligibles à celui-ci.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
Le demandeur de l’aide doit :
- avoir perçu au moins 4 000 € de droits d’auteur issus de l’exploitation des œuvres dont il est l’éditeur original sur la dernière année d’exercice, ou au moins 10 000 € sur les trois dernières années d’exercice ;
- être un éditeur musical, avec au moins 50 % de son chiffre d’affaires 2020 dans le domaine de l’édition musicale ;
- afficher en 2021 une perte éligible (la perte éligible est définie au paragraphe Méthode de calcul) supérieure à 10 % par rapport à la moyenne des années 2019 et 2020, sur le 1er semestre et/ou le 2d semestre ;
- être signataire et respecter le Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition musicale.
Critères de recevabilité du dossier
Aucun dossier ne sera jugé recevable s’il ne présente impérativement :
- les feuillets de répartition Sacem pour les répartitions de janvier et d’avril au 1er semestre et les répartitions de juillet et d’octobre au 2d semestre ;
- avoir été créé avant le 1er janvier 2017.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est déterminé sur deux périodes de référence à partir des données réelles et constatées :
- le 1er semestre 2021, à partir des répartitions Sacem de janvier et d’avril ;
- le 2nd semestre 2021, à partir des répartitions Sacem de juillet et d’octobre.
Pour chaque semestre :
- la marge brute éditoriale (MBE) est calculée en ajoutant les termes suivants :
- 100 % des droits Sacem perçus au titre des œuvres domestiques françaises sur la période,
- 25 % des droits Sacem perçus au titre des œuvres internationales sous-éditées sur la période ;
- la perte éligible (PE) est la différence entre les deux termes suivants, en neutralisant les pertes qui ne sont pas directement liées au Covid (perte de la gestion d’un catalogue par exemple) :
- la marge brute éditoriale moyenne des années 2019-2020 du semestre,
- la marge brute éditoriale 2021 du même semestre.
Le taux de perte éligible (TPE) est le quotient entre la perte éligible et la marge brute éditoriale moyenne des années 2019-2020 pour le semestre concerné ;
- le taux d’intervention pivot (TIP) est fixé à 25 % ;
- le coefficient pondérateur par rapport à l’intensité de la perte (CP) est fixé selon les modalités suivantes
- 0 % pour un taux de perte éligible (TPE) inférieur à 10 %,
- taux de perte éligible (TPE) plus 64 % pour un taux de perte compris entre 10 % et 76 %,
- 140 % pour un taux de perte éligible (TPE) supérieur ou égal à 76 %.
Le coefficient pondérateur par rapport à taille de l’entreprise (CT) est égal au quotient entre la marge brute éditoriale retraitée et la marge brute éditoriale (sur les 4 dernières répartitions Sacem) avec :
- MBE retraitée égale 100 % de la MBE pour la part de celle-ci inférieure ou égale à 100 000 € ;
- MBE retraitée égale 90 % de la MBE pour la part de celle-ci comprise entre 100 000 € et 200 000 € ;
- MBE retraitée égale 80 % de la MBE pour la part de celle-ci comprise entre 200 000 € et 400 000 € ;
- MBE retraitée égale 70 % de la MBE pour la part de celle-ci comprise entre 400 000 € et 800 000 € ;
- MBE retraitée égale 60% de la MBE pour la part de celle-ci comprise entre 800 000 € et 1 600 000 € ;
- MBE retraitée égale 50 % de la MBE pour la part de celle-ci supérieure à 1 600 000 €.
Le montant de l’aide avant retraitement correspond au produit des quatre termes suivants :
- la perte éligible (PE) ;
- le taux d’intervention pivot (TIP) ;
- le coefficient pondérateur par rapport à l’intensité de la perte (CP) ;
- le coefficient pondérateur par rapport à taille de l’entreprise (CT).
Le montant de l’aide est alors retraité :
- déduction des montants perçus le semestre précédent au titre du fonds de solidarité ;
- le tout dans la limite de 60 000 € au 1er semestre et de 120 000 € sur l’année.
Pour chaque semestre, si le montant total des aides calculées dépasse le budget disponible de ce fonds de soutien sur le semestre, celles-ci connaîtront un abattement en proportion afin de respecter l’équilibre financier du fonds.
Plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide, hors bonus emploi, est plafonné pour l’année à 120 000 € par bénéficiaire.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site extranet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site extranet du CNM.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier ne sera jugé recevable s’il ne présente impérativement :
- l’attestation Sacem pour les répartitions de janvier et d’avril au 1er semestre et les répartitions de juillet et d’octobre au 2d semestre ;
- la société doit avoir été créée avant le 1er janvier 2017.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM, qui vérifient si les conditions d’éligibilité et de recevabilité sont remplies.
La totalité des dossiers éligibles sont transmis à la commission, assortis d’une recommandation sur l’attribution et le montant de l’aide.
Dans l’hypothèse où le calcul des aides conduit à un dépassement du budget du fonds, les propositions de montants d’aides seront abattues en proportion de ce dépassement.
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.