Crédit d’impôt en faveur de l’édition d’œuvres musicales
Conditions d’éligibilité
Entreprises concernées
Peuvent bénéficier du CIEM, les entreprises d’édition musicale soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc.).
Œuvres éligibles
A/ Projets concernés
Pour être éligibles au dispositif, les œuvres doivent :
1°) Être encadrées par un contrat conclu à compter du 1er janvier 2022 stipulant que l’auteur ou le compositeur s’engage à accorder un droit de préférence à l’entreprise pour l’édition de ses œuvres futures dans les conditions prévues à l’article L. 132-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
2°) Concerner un auteur ou un compositeur répondant à la définition de nouveau talent. Cette notion déjà utilisée pour le crédit d’impôt phonographique vise les auteurs ou compositeurs dont les œuvres éditées n’ont pas dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret pour deux albums distincts ;
3°) Pour les œuvres comportant des paroles, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect d’une condition dite de « francophonie », qui s’apprécie au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des œuvres déposées chaque année au répertoire d’un organisme de gestion collective. Ainsi, les œuvres de nouveaux talents doivent être pour la moitié au moins d‘‘’expression française ou dans une langue régionale en usage en France.
L’application de cette clause de francophonie implique que si, au titre d’un exercice, le nombre d’œuvres de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France est majoritaire, alors toutes les œuvres d’expression de nouveaux talents, y compris celles dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d’impôt.
Une dérogation est prévue pour les microentreprises (dont l’effectif permanent est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros) : les œuvres comportant des paroles qui ne relèvent pas de la catégorie des œuvres d’expression française ou d’une langue régionale en usage en France peuvent bénéficier du crédit d’impôt dans la limite du nombre d’œuvres d’expression française ou employant une langue régionale en usage en France, déposées la même année au cours du même exercice par la même entreprise au répertoire d’un organisme de gestion collective.
B/ Agréments des œuvres
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt doivent obtenir deux agréments, délivrés par le CNM, après avis d’un comité d’experts :
- un agrément à titre provisoire attestant, au vu des éléments transmis à l’appui de la demande formulée par l’entreprise d’édition, que l’œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ;
- un agrément à titre définitif attestant que l’œuvre satisfait effectivement aux conditions d’éligibilité du crédit d’impôt. Cet agrément doit être obtenu dans les trente-six suivant la date de délivrance de l’agrément provisoire.
Descriptif et montants
Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents.
Le taux de crédit d’impôt est porté à 30 % du montant des dépenses éligibles pour les entreprises répondant à la définition européenne de PME (effectif salarié inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros).
La liste des dépenses éligibles est détaillée dans la Notice explicative.
Déduction des subventions publiques :
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.
Il est précisé que les financements émanant des organismes de gestion collective (OGC) ne constituent pas des subventions publiques.
Ces subventions peuvent prendre la forme de subventions de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. L’ensemble de ces subventions doit donc être déduit de la somme des dépenses éligibles au crédit d’impôt afférent à l’exercice au cours duquel celles-ci ont été versées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions (imposition de droit commun, imposition échelonnée ou exonération
Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 300 000 euros par contrat.
La somme des crédits d’impôt en faveur de l’édition musicale ne peut excéder 500 000 euros par entreprise et par exercice.
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses y ouvrant droit ont été exposées. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt qui ne peut être imputé est restitué à l’entreprise.
Contact
ciem@cnm.fr
