Aide à la création de phonogramme
2-1 : L’aide à la création de phonogrammes concerne les réalisations d’un album ou d’un EP d’au minimum 4 titres différents et inédits. Pour un nombre de titres inférieur, la durée d’enregistrement doit être au minimum de 30 minutes. Ces phonogrammes doivent bénéficier d’une distribution physique ou numérique (mais le producteur doit, en tout état de cause, avoir conclu un contrat de distribution physique -Cf. Art. 1.1-).
2-2 : Le producteur phonographique bénéficiaire de la subvention doit être l’employeur des artistes, émettre les bulletins de salaire et cotiser auprès de l’Audiens/Congés Spectacles et de l’Urssaf ou cotiser à ces organismes par l’intermédiaire d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle4.
Toutefois :
– lors de l’enregistrement d’une chorale ou d’un orchestre symphonique, si les intervenants ne sont pas rémunérés directement par le producteur phonographique, la copie de la facture de l’association de la chorale ou de l’orchestre devra être fournie par le producteur phonographique à la SCPP.
– pour l’emploi d’un artiste non-résident en France, le producteur devra fournir la facture de paiement de sa prestation de services (sauf bien évidemment s’il est engagé dans le cadre d’un contrat de travail).
– pour l’emploi d’un artiste résident en France et rémunéré sur facture, l’artiste doit être inscrit à son nom au registre du commerce et des sociétés5, le producteur devra indiquer le numéro de RCS de l’artiste dans le budget prévisionnel du projet (la SCPP peut être amenée à demander l’extrait du registre du commerce et des sociétés).
– dans le cadre d’une co-production, c’est le co-producteur bénéficiaire de la subvention qui doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l’Urssaf et aux Congés Spectacles. L’apport minimum du co- producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50%.
– lorsque le bénéficiaire de la subvention utilise les services d’un producteur exécutif, le contrat de production exécutive ainsi que l’ensemble des documents énumérés à l’article 2-7 du présent article, devront être fournis à la SCPP.
2-3 : Les subventions seront versées en deux temps : 50 % avant la date de réalisation du projet et le solde à la réalisation, sous réserve de la validation de la déclaration des titres au répertoire de la SCPP et de la fourniture des bulletins de salaire ou facture de prestation (selon les règles d’attribution -Cf. Art.2-2.) des artistes principaux et artistes accompagnants figurant dans le budget prévisionnel. L’absence de rémunération pour un artiste devra être justifiée.
2-4 : Les projets doivent être édités dans les 12 mois après notification de l’octroi de la subvention (18 mois pour le classique). Ce délai écoulé, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP.
2-5 : Les subventions aux phonogrammes sont cumulables avec celles attribuées par le CNM.
2-6 : Le montant de la subvention de la SCPP ne peut dépasser 50 % de la base d’intervention de la SCPP (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).
2-6 bis : Le budget de l’enregistrement de l’album comprend, non seulement, les rémunérations des artistes, du directeur artistique, du réalisateur et des ingénieurs du son, le coût de la location des studios (prises, mixage et mastering), la location de matériel et instruments, l’hébergement, le transport et les défraiements des artistes, directeur artistique, réalisateur et des ingénieurs du son, mais également le coût de la captation d’images de courte durée durant l’enregistrement de l’album (studio et interview) à destination d’internet ainsi qu’un montant forfaitaire de 55 % des coûts indiqués ci-dessus, pour les frais annexes de production et de promotion de la création (hors publicité).
2-7 : L’apport du producteur doit être supérieur à 50 % du montant du budget total (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).
2-8 : Lors des contrôles que la SCPP effectue par sondage, le bénéficiaire de la subvention doit communiquer l’ensemble des documents justifiant le budget sur lequel la subvention leur a été accordée. En cas de co-production les deux co-producteurs devront fournir les justificatifs.
