AIDE AU DÉVELOPPEMENT ÉDITORIAL – MUSIQUES ACTUELLES

OBJECTIF

Soutenir les éditeurs dans le domaine des musiques actuelles dans des projets dont la finalité est :

1er volet : le développement d’auteurs et/ou compositeurs et la création de nouveaux répertoires.

2e volet : la valorisation du patrimoine (catalogue d’œuvres de plus de 10 ans après la première publication) et le rayonnement de tout ou partie du catalogue d’un éditeur dans le cadre d’un anniversaire, d’une anthologie, d’une célébration, décliné(s) sur plusieurs supports et/ou événements tels que concert, livre, exposition, etc.

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

  • L’éditeur doit avoir perçu un minimum de 3K€ de droits d’auteur sur l’une des deux années précédant sa demande.
  • L’investissement financier de l’éditeur porteur du projet, doit être un minimum de 3K€.
  • L’éditeur ayant perçu moins de 45K€de droits d’auteur par an, chacune des deux années précédant sa demande peut présenter plusieurs dossiers, avec une limite à cinq dossiers acceptés.
  • L’éditeur ayant perçu plus de 45K€ de droits d’auteur par an, au moins sur l’une des deux années précédant sa demande peut présenter plusieurs dossiers,  sans limitation du nombre de dossiers acceptés.

Types de soutiens éligibles, montant et mode de calcul de l’aide

  • Pour le 1er volet : aide sélective  de 1,5K€ à 15K€, plafonnée à 50% de  l’investissement total de l’éditeur porteur du projet, avec des plafonds spécifiques pour certaines catégories de dépenses.

1- Aide à la maquette phonographique (local ou studio d’enregistrement, ingénieur du son, mixage, cachets des musiciens à l’exclusion, du cachet de l’artiste ou du groupe concerné par le projet).
Aide financière plafonnée à 7K€ ne pouvant excéder 30% de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auquel est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5).

2- Aide à l’achat de matériel dans le cadre du projet de développement proposé
Aide financière plafonnée à 7K€ ne pouvant excéder 30% de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auquel est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5).

3- Promotion (attaché de presse, community manager)
Aide financière ne pouvant excéder 30% de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auquel est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5).

4- Production de contenus audiovisuels (site web, clips*, EPK)
Aide financière plafonnée à 7K€ et limitée à 50% de l’investissement (dépenses engagées et à venir).

5- Développement scénique (show case, tour support, répétitions : coût employeur -salaires + charges-)
Aide financière ne pouvant excéder 30% de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auquel est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5).

6- Formation et professionnalisation (master-class, coaching)
Aide financière  plafonnée à 50% de l’investissement (dépenses engagées et à venir).

7- Séminaire d’écriture (transport, hébergement, location du lieu)
(Forfait maximum : 150 € par jour, durée maximale 5 jours, maximum de 13 auteurs/compositeurs, et 2 directeurs artistiques concernés par le projet, à raison de 3 séminaires par an).

8- Déplacements d’auteurs et/ou compositeurs pour la promotion du projet (à l’exclusion des déplacements liés à leur activité d’artiste-interprète).
Limités à 3 déplacements par an pour un éditeur ayant perçu moins de 45K€ de droits d’auteur annuels chacune des deux années précédant sa demande, et de 10 déplacements par an pour un éditeur ayant perçu plus de 45K€ de droits d’auteur annuels, au moins l’une des deux années précédant sa demande. Les déplacements relatifs aux ateliers d’écriture rentrent dans la catégorie Séminaire d’écriture (point 7).
Forfait maximum A/R  de 300€ en France métropolitaine, 500€ en Europe et 700€ pour le reste du monde.

Pour le 2e volet : aide sélective de plafonnée à 20K€, et limitée à 50 % de l’investissement total (dépenses engagées et à venir).

Dans le cadre de l’aide à la relance de projets impactés par la crise sanitaire, l’éditeur peut soumettre jusqu’au 30 juin 2022 une demande d’aide concernant un nouveau projet ou portant sur un projet déjà aidé précédemment.

  • Relance forfaitaire de 2,5K€ (sans obligation de justificatif de dépense) : joindre une note d’intention.
  • Relance forfaitaire de 4K€ : joindre une note d’intention et fournir l’intégralité des factures acquittées justifiant d’un investissement supérieur à 4K€.

INSTRUCTION DES DOSSIERS

  • La Direction de l’action culturelle se réserve le droit de demander toute information complémentaire pouvant s’avérer utile dans l’appréciation du projet.
  • Par délégation du Conseil d’Administration, la Direction de l’action culturelle examine les dossiers et prend les décisions d’agrément de ce programme d’aide sélective.
  • La décision est notifiée par courrier ou mail et est définitive. Un dossier refusé ne pourra être représenté.
  • Le délai de traitement des demandes soumises est de deux mois à partir de l’accusé de réception par les services de l’Action culturelle de la Sacem.
  • La Sacem se réserve le droit de procéder à des contrôles a posteriori et, en cas de déclaration trompeuse dûment signifiée au demandeur, d’exclure celui-ci du programme d’aide au développement éditorial pendant une période d’un an à partir de la date du constat par les services de l’Action culturelle.

VERSEMENT DE L’AIDE

  • Le versement de l’aide intervient à la signature d’une convention avec le bénéficiaire qui détermine les conditions du soutien de la Sacem. Les types de dépenses spécifiés dans la convention d’aide ne peuvent être changés sans l’accord préalable de l’action culturelle.
  • Dans la mesure où l’utilisation des aides est strictement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle et où la Sacem évalue le montant de l’aide accordée en fonction de l’investissement financier de l’éditeur sur des postes de dépenses spécifiques, le bénéficiaire doit obligatoirement justifier des investissements en adressant les factures des frais engagés à l’échéance spécifiée dans la convention d’aide. L’absence de ces justificatifs entraînera l’ajournement de toute nouvelle demande présentée par le bénéficiaire pour un nouveau projet. Les données personnelles doivent avoir été préalablement masquées par le bénéficiaire.

CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER

  • En cas de coédition, et dans le cas d’un projet porté par plusieurs éditeurs, une aide à un projet ne peut être attribuée qu’à l’éditeur à l’initiative du projet.
  • La demande d’aide doit être adressée en amont de la réalisation du projet global, ou au plus tard dix-huit mois après le premier engagement financier, factures à l’appui.
  • Une demande concernant un projet de développement dans sa globalité (1er volet) pour un même auteur et/ou compositeur ne peut être présentée qu’une seule fois par an.
  • Un éditeur ne peut présenter que deux projets de valorisation (2volet) par an.

La demande doit impérativement être soumise et complétée en ligne à l’aide des formulaires (modèles à télécharger), et être accompagnée des éléments suivants :

  • Formulaire complété “1er volet” ou “2e volet” ou “aide à la relance”, selon l’objet de la demande,
  • Formulaire “Budget”
  • Devis détaillés et/ou factures déjà acquittées correspondants aux sommes indiquées dans le formulaire “Budget”
  • Pour les demandes d’aide de déplacements d’auteurs et/ou compositeurs : justificatif du transport

Un élément sonore peut éventuellement être adressé dans les 15 jours suivant le dépôt en ligne (accompagné du numéro de dossier de la demande)

Tout dossier incomplet sera refusé. La Direction de l’action culturelle se réserve le droit de demander toute information complémentaire en fonction de la nature du projet.

Tout dossier incomplet sera refusé.

CALENDRIER DE DÉPÔT DES DOSSIERS

  • Les dossiers sont recevables jusqu’au 30 novembre 2022 pour l’exercice 2022.
  • Concernant l’exercice 2023, les dossiers seront recevables à partir du 2 janvier 2023.

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Date

30 Nov 2022

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