AIDE AU DÉVELOPPEMENT ÉDITORIAL – MUSIQUE CONTEMPORAINE

OBJECTIF

Accompagner les éditeurs dans le travail de développement de carrière de compositeurs dans le répertoire contemporain, hors ouvrages d’enseignement de type méthodes.

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

  • L’éditeur doit avoir perçu un minimum de 1500€ de droits d’auteur sur l’une des deux années précédant sa demande.
  • En cas de coédition, une aide à un projet ne peut être attribuée qu’à un seul des coéditeurs.
  • La demande d’aide doit être adressée par l’éditeur en amont de la réalisation du projet ou, au plus tard, dix-huit mois après le premier engagement financier, factures à l’appui.
  • Le projet peut concerner une ou plusieurs œuvres et/ou un ou plusieurs compositeurs. Sont éligibles les œuvres faisant partie du répertoire protégé.
  • Le montant des aides allouées par éditeur est plafonné à 30 000€ par an, hors pertes de location, qui font l’objet d’un autre dispositif.
  • Le programme est cumulable avec le Fonds d’édition contemporaine du CNM.Types de soutiens éligibles :

1- Promotion
– Attaché de presse, community manager, agence de promotion, photographe, fabrication de goodies, achat d’espaces publicitaires
– Réalisation de documents promotionnels pour brochures, newsletters, catalogues anniversaires ou thématiques (rédaction, traduction)
– Déplacements liés à la promotion d’une ou plusieurs œuvres et/ou d’un ou plusieurs compositeurs (salons, manifestations)

2- Production de contenus audiovisuels et multimédias
– EPK, interviews, captations, émissions
– Sites web, plateformes
– Achat de matériel et logiciel pour la réalisation de contenus audiovisuels (une demande maximum tous les 3 ans)

3- Projets phonographiques
– Production, enregistrement
– Concert de sortie

4- Valorisation du patrimoine
– Restauration, entretien, conservation d’archives
– Mise en valeur du catalogue

MONTANT DE L’AIDE

Aide sélective de 1 000 à 10 000€, plafonnée à 50% de l’investissement de l’éditeur autour du projet.

L’investissement financier de l’éditeur, porteur du projet, doit être d’un minimum de 2 000€.

> Mesures d’urgence – Pertes des services de location

En complément du programme, la Sacem crée un nouveau dispositif concernant les pertes liées à la location d’œuvres du répertoire symphonique protégé et contemporain sur la période du 1er mars au 31 décembre 2020. Ces mesures ont été reconduites pour 2021 et le premier semestre 2022. Une demande par semestre peut être déposée (pour 2022, une demande pour la période de janvier à juin).

Un formulaire dédié est à compléter dans la demande d’Aide au développement éditorial et des pièces justificatives spécifiques sont à joindre (liste des concerts annulés, budget détaillé du manque à gagner, etc.).

Une demande est à remplir par COAD.

Les éditeurs peuvent recevoir une aide pouvant aller jusqu’à 50% du montant total des pertes, avec un plafond de 20 000 € par demande.

Dans la mesure où l’aide versée à vocation à compenser la perte du chiffre d’affaires lié aux locations d’œuvres, il est convenu qu’une partie de cette aide, correspondant à un pourcentage de la part que les compositeurs concernés auraient normalement dû toucher conformément aux usages, leur sera reversée. Ce pourcentage doit être proportionnel à ce que représente l’aide par rapport à la perte de chiffre d’affaires.

INSTRUCTION DES DOSSIERS

Par délégation du Conseil d’Administration, la Direction de l’action culturelle examine les dossiers et prend les décisions d’agrément.

La décision est notifiée uniquement par mail et est définitive. Un dossier déjà examiné par l’Action culturelle ne pourra être représenté.

Le délai de traitement des demandes est de deux mois à partir de l’accusé de réception par les services de l’Action Culturelle de la Sacem.

VERSEMENT DE L’AIDE

Le versement de l’aide intervient à la signature d’une convention avec le bénéficiaire qui détermine les conditions du soutien de la Sacem.

Dans la mesure où l’utilisation des aides est strictement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle et où la Sacem évalue le montant de l’aide accordée en fonction de l’investissement financier de l’éditeur sur des postes de dépenses spécifiques, le bénéficiaire devra justifier des investissements en adressant les factures des frais engagés à l’échéance spécifiée dans la convention d’aide. Les données personnelles devront avoir été préalablement masquées par le bénéficiaire. L’absence de ces justificatifs entraînera l’ajournement de toute nouvelle demande présentée par le bénéficiaire pour un nouveau projet.

Dans le cadre d’une sortie phonographique liée au projet, il conviendra de nous adresser 1 exemplaire dès sa sortie.

CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER

La demande doit impérativement être complétée en ligne à l’aide du formulaire (modèle à télécharger) et être accompagnée des éléments suivants:

  • budget prévisionnel du projet accompagné, le cas échéant, des devis
  • factures déjà acquittées dans le cas d’un projet déjà engagé

Un élément sonore peut éventuellement être adressé dans les 15 jours suivant le dépôt en ligne (accompagné du numéro de dossier de la demande).

Tout dossier incomplet sera refusé. La Direction de l’action culturelle se réserve le droit de demander toute information complémentaire en fonction de la nature du projet.

CALENDRIER DE DÉPÔT DES DOSSIERS

– Les dossiers sont recevables jusqu’au 30 novembre 2022 pour l’exercice 2022.

– Concernant l’exercice 2023, les dossiers seront recevables à partir du 2 janvier 2023.

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Date

30 Nov 2022

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