Aide à la création de musiques originales

Descriptif

Procédure d’examen

Une commission spécialisée de 5 membres, qui se réunit 3 ou 4 fois par an, est chargé du choix et de la sélection des projets musicaux après examen d’un dossier artistique, technique et financier. La demande doit être déposée par le producteur délégué du film après l’obtention de l’agrément des investissements.

Le service des aides sélectives à la production et à la distribution du CNC assure le secrétariat de la commission. Les aides (il s’agit de subventions) des projets qui sont soutenus par la commission sont modulées en fonction de l’adhésion de la commission aux projets musicaux, de la cohérence des budgets présentés et du nombre de films susceptibles d’être aidés.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible, le projet doit réunir les conditions suivantes :

• la demande doit être déposée par l’entreprise de production déléguée de l’œuvre cinématographique après l’obtention de l’agrément des investissements ;
• la demande doit être déposée par l’entreprise de production déléguée au moins trois mois avant la date à compter de laquelle l’exploitation de l’œuvre en salle est prévue ;
• le devis du film présenté à l’agrément des investissements doit être inférieur à 7 M€ (10 M€ pour les films d’animation) ;
• le budget musique du film doit représenter un minimum de 1,5 % du devis global et/ou un minimum de 20 000 € ;
• le cachet du compositeur (la prime de commande) doit représenter un minimum de 20 % du budget consacré à la musique originale;
• la durée de la musique originale ne doit pas être inférieure à 10 % de la durée totale du film.

La société de production qui sollicite l’aide doit respecter ses obligations de prévention et d’action en matière de lutte contre le harcèlement sexuel précisées dans l’article 122-36-1 (formulaire à télécharger et remplir).