Règles Générales
Les subventions d’aide à la création à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes sont attribuées par la SCPP dans le cadre de deux budgets :
1) Le budget “Droits de Tirage” dont le montant est réparti aux membres de la SCPP au prorata des droits que leur répertoire a généré au cours de l’année précédente, sous réserve toutefois, que cette répartition permette d’attribuer au producteur un montant égal ou supérieur à 3 000 Euros.
Il est précisé que le droit de tirage est calculé par entité juridique ou par groupe de sociétés1 au prorata des droits que leur répertoire a généré au cours de l’année précédente, et est accordé à chaque producteur éligible ou groupe de sociétés éligible par année civile.
2) Le budget “Aides Sélectives” dont le montant est réparti par le Conseil d’Administration de la SCPP sur proposition de la Commission d’attribution des aides à la création aux producteurs de phonogrammes et aux organismes qui sollicitent une subvention.
Le budget “Aides Sélectives” n’est pas accessible aux membres de la SCPP qui disposent d’un solde Droit de Tirage supérieur à 3 000 Euros, pour les types d’aide « Création-Phonogramme » et « Création-Vidéomusiques » tant que ceux-ci n’ont pas épuisé leur droit de tirage ou renoncé à son bénéfice.
Les règles d’attribution ci-dessous concernent les demandes effectuées dans le cadre des deux budgets.
1-1 : Les aides de la SCPP, sont destinées aux producteurs phonographiques membres et bénéficiant d’une distribution physique professionnelle2 , ou d’un contrat de licence avec un producteur bénéficiant lui-même d’un contrat de distribution, et cotisant auprès de l’Audiens/Congés Spectacles et de l’Urssaf ou cotisant à ces organismes par l’intermédiaire d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle3 .
Le producteur devra fournir à la SCPP une attestation de fourniture de déclarations et de paiement des cotisations auprès de ces organismes sur une période de moins de six mois ou une attestation de paiement des cotisations ainsi que l’état des charges sur une période de moins de six mois du centre de traitement des salaires (les attestations d’adhésion ne sont pas acceptées).
Le producteur demandeur de la subvention doit avoir signé avec l’artiste un contrat d’enregistrement exclusif dit « contrat d’artiste ». Si le demandeur détient un contrat de licence (il est le licencié du projet), il ne peut pas bénéficier d’une aide.
Par ailleurs, les producteurs qui n’ont pas généré des droits suffisants, en fonction de leur date d’adhésion, pour attester d’un certain niveau de professionnalisme en générant annuellement un montant minimum de droits (tous types de droits confondus, au titre de l’exploitation des phonogrammes comme des vidéomusiques) sont plafonnés à une aide par an au titre des aides sélectives (cf annexe 1).
1-2 : Les subventions SCPP sont cumulables avec les subventions des autres organismes – SACEM, CNM, ADAMI, SPEDIDAM, (à l’exception de la SPPF).
1-3 : Les subventions seront versées en deux temps : 50 % avant la date de réalisation du projet et le solde après réalisation à l’exception des « show cases » dans les salles en convention avec la SCPP pour lesquels le règlement ne peut intervenir qu’après le concert, ainsi que les formations d’artiste dont le versement de la subvention aura lieu après réception via le portail de l’aide à la création de l’ensemble du dossier. Pour l’aide Maketing si l’album faisant l’objet de la demande est déjà commercialisé au moment de l’octroi de la subvention l’aide sera versée en totalité après fourniture des factures justifiant des financements. Si l’album n’est pas encore commercialisé : 50 % seront versés à la notification de l’octroi de la subvention et 50 % après fourniture des factures justifiant des financements.
Le versement des subventions est conditionné à la déclaration des titres figurant sur les projets aidés au répertoire de la SCPP ainsi que des vidéomusiques.
1-4 : La commercialisation du disque ou pour les vidéomusiques la première diffusion, doit avoir lieu après la date de l’examen du projet par la Commission, soit le lendemain. Pour les « show cases » dans les salles conventionnées SCPP, le dossier doit être transmis dans le mois qui suit le concert.
1-5 : Les productions et créations doivent, pour pouvoir bénéficier d’une subvention, être susceptibles de générer de la Rémunération Copie Privée ou de la Rémunération Equitable en France en application du Code de la Propriété Intellectuelle. Pour cela, au minimum 50 % des coûts de l’enregistrement doivent être engagés dans un des pays membre de l’Union Européenne ou un des pays d’application effective de la Convention de Rome. Si l’enregistrement a lieu en partie dans un autre de ces pays, le producteur devra fournir le détail des frais engagés dans chacun des pays concernés.
1-6 : Le producteur s’engage à apposer de manière visible le logo de la SCPP sur toute publicité (journaux, affiches…) et tout document concernant le projet (notamment sur les pochettes de disques, jaquettes et/ou livrets, ainsi que sur les programmes, catalogues et sur le générique de la vidéomusique).
1-7 : Les producteurs phonographiques doivent être inscrits au registre du commerce ou être constitués sous forme d’association (les producteurs adhérents sous le statut individuel ne sont pas éligibles). La distribution du CD doit être assurée auprès des principaux disquaires par un distributeur professionnel au niveau national ou régional.
Aide aux vidéomusiques
4-1 : Les subventions aux vidéomusiques sont cumulables avec celles attribuées par le CNM et le CNC.
4-2 : Le montant de l’aide aux vidéomusiques ne peut dépasser 70 % du budget de production HT.
4-3 : La vidéomusique est extraite d’un album ou d’un EP d’au minimum 4 titres différents et inédits. Pour un nombre de titres inférieur, la durée d’enregistrement doit être au minimum de 30 minutes. Si l’EP ou l’album n’a pas encore été totalement enregistré au moment du dépôt du dossier, la demande sera toutefois examinée par la Commission mais la subvention ne sera, elle, versée que sur présentation de l’EP ou de l’album.
L’EP ou l’album sur lequel figure le titre illustré par la vidéomusique devra être déclaré au répertoire de la SCPP, ainsi que la vidéomusique.
Si la vidéo est réalisée par le producteur phonographique, la subvention sera versée en une fois, sur présentation préalable des bulletins de salaire des artistes, musiciens, figurants apparaissant à l’image, réalisateur, personnel technique ainsi que des factures des principales prestations techniques.
4-4 : Les projets doivent être réalisés dans les 12 mois après notification de l’octroi de la subvention. Ce délai écoulé, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP.
4-5 : Seul le producteur du phonogramme de la vidéomusique peut bénéficier d’une subvention. Il doit fournir à la SCPP les attestations Audiens/Congés Spectacle et Urssaf ou l’attestation d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle7 avant le paiement de la première partie de la subvention.
4-6 : Au minimum 50 % des coûts de réalisation devront être engagés dans un des pays de l’Union Européenne. Dans le cas d’un tournage hors de l’Union Européenne, le producteur devra fournir le détail des frais engagés pour les pays concernés.