OBJECTIF
Soutenir les éditeurs dans le domaine des musiques actuelles et du jazz, dans des projets dont la finalité est :
1er volet : le développement d’auteurs et/ou compositeurs et la création de nouveaux répertoires.
2e volet : la valorisation du patrimoine (catalogue d’œuvres de plus de 10 ans après la première publication) et le rayonnement de tout ou partie du catalogue d’un éditeur dans le cadre d’un anniversaire, d’une anthologie, d’une célébration, décliné(s) sur plusieurs supports et/ou événements tels que concert, livre, exposition, etc.
En cas de coédition, une aide à un projet ne peut être attribuée qu’à un seul des coéditeurs coéditeurs ou, dans le cadre du 2e volet et dans le cas d’un projet porté par plusieurs éditeurs, à l’éditeur à l’initiative du projet.
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
- L’éditeur doit avoir perçu un minimum de 3 000 € de droits d’auteur sur l’une des deux années précédant sa demande.
- L’éditeur ayant perçu moins de 45 000 € de droits d’auteur par an, chacune des deux années précédant sa demande peut présenter plusieurs dossiers, avec une limite à cinq dossiers acceptés.
- L’éditeur ayant perçu plus de 45 000 € de droits d’auteur par an, au moins sur l’une des deux années précédant sa demande peut présenter plusieurs dossiers, sans limitation du nombre de dossiers acceptés.
- La demande d’aide doit être adressée par l’éditeur en amont de la réalisation du projet global, ou au plus tard dix-huit mois après le premier engagement financier, sur présentation de factures.
- Une demande concernant un projet de développement (1er volet) pour un même auteur et/ou compositeur peut porter sur plusieurs types de soutien mais ne peut être présentée qu’une seule fois par an.
- Un éditeur ou un coéditeur ne peut présenter que deux projets de valorisation et de rayonnement d’œuvres du répertoire (2e volet) par an.
- Pour le 1er volet : aide de 1 500 € à 15 000 €. L’investissement financier de l’éditeur porteur du projet, doit être d’un minima de 3 000 €.
- Pour le 2e volet : aide maximum de 20 000 €, limitée à 50 % de l’investissement de l’éditeur porteur du projet.
Pour le 1er volet, les types de dépenses éligibles sont les suivants :
1- Aide à la maquette phonographique (postes pris en compte : local ou studio d’enregistrement, ingénieur du son, cachets des musiciens à l’exclusion, le cas échéant, du cachet de l’artiste ou du groupe concerné par le projet, mixage).
Le montant de l’aide financière est calculé sur la somme des investissements engagés et à venir auquel est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5. L’aide ne peut excéder 30% du montant total majoré et être plafonnée à 7 000 €.
2- Aide à l’achat de matériel dans le cadre du projet de développement proposé
Le montant de l’aide financière est calculé sur la somme des investissements engagés et à venir auquel est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5. L’aide ne peut excéder 30% du montant total majoré et est plafonnée à 7 000 €.
3- Promotion (attaché de presse, community manager)
Le montant de l’aide financière est calculé sur la somme des investissements engagés et à venir auquel est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5. L’aide ne peut excéder 30% du montant total majoré.
4- Production de contenus audiovisuels (site web, clips*, EPK)
Le montant de l’aide financière est plafonné à 7 000 €, dans la limite de 50% de l’investissement de l’éditeur porteur du projet.
Dans le cas où l’éditeur est producteur du clip, cette aide n’est pas cumulable avec les autres programmes de l’Action culturelle.
5- Développement scénique (show case, tour support, répétitions : coût employeur -salaires + charges-)
Le montant de l’aide financière est calculé sur la somme des investissements engagés et à venir auquel est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5. L’aide ne peut excéder 30% du montant total majoré.
6- Formation et professionnalisation (master-class, coaching)
Le montant de l’aide financière est calculé dans la limite de 50% de l’investissement de l’éditeur porteur du projet.
7- Séminaire d’écriture (forfait maximum : 150 € par jour, durée maximale 5 jours, maximum de 13 auteurs/compositeurs, et 2 directeurs artistiques issus de la structure éditoriale concernés par le projet, à raison de 3 séminaires maximum par an).
8- Déplacements d’auteurs et/ou compositeurs attachés au catalogue de l’éditeur, (à l’exclusion des déplacements liés à leur activité d’artiste-interprète), dans le cadre de ses activités d’écriture ou de représentation dans la filière professionnelle afin d’assurer le bon développement du projet : dans la limite de trois déplacements par an pour un éditeur ayant perçu moins de 45 000 € de droits d’auteur annuels chacune des deux années précédant sa demande, et de dix déplacements par an pour un éditeur ayant perçu plus de 45 000 € de droits d’auteur par an, au moins l’une des deux années précédant sa demande.
Les déplacements relatifs aux ateliers d’écriture rentrent dans la catégorie Séminaire d’écriture (point 7).
Les remboursements forfaitaires de frais de déplacement par A/R sont de 300€ en France métropolitaine, 500€ en Europe et 700€ pour le reste du monde.
Dans le cadre de l’aide à la relance de projets impactés par la crise sanitaire, l’éditeur peut déposer une demande d’aide concernant un nouveau projet (ou portant sur un projet déjà aidé précédemment).
- Pour les demandes d’aide à la relance forfaitaire de 2 500 € (sans obligation de justificatif de dépense) : joindre une note d’intention.
- Pour les demandes d’aide à la relance forfaitaire de 4 000 € : joindre une note d’intention et fournir l’intégralité des factures acquittées justifiant d’un investissement supérieur à 4 000 €.
INSTRUCTION DES DOSSIERS
- La Direction de l’action culturelle se réserve le droit de demander toute information complémentaire pouvant s’avérer utile dans l’appréciation du projet.
- Par délégation du Conseil d’Administration, la Direction de l’action culturelle examine les dossiers et prend les décisions d’agrément.
- La décision est notifiée par courrier ou mail et est définitive. Un dossier refusé ne pourra être représenté.
- Le délai de traitement des demandes est de deux mois à partir de l’accusé de réception par les services de l’Action culturelle de la Sacem.
- La Sacem se réserve le droit de procéder à des contrôles a posteriori et, en cas de déclaration trompeuse dûment signifiée au demandeur, d’exclure celui-ci du programme d’aide au développement éditorial pendant une période d’un an à partir de la date du constat par les services de l’Action culturelle.
VERSEMENT DE L’AIDE
- Le versement de l’aide intervient à la signature d’une convention avec le bénéficiaire qui détermine les conditions du soutien de la Sacem. Les types de dépenses spécifiés dans la convention d’aide ne peuvent être changés sans l’accord préalable de l’action culturelle.
- Dans la mesure où l’utilisation des aides est strictement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle et où la Sacem évalue le montant de l’aide accordée en fonction de l’investissement financier de l’éditeur sur des postes de dépenses spécifiques, le bénéficiaire doit justifier des investissements en adressant les factures des frais engagés à l’échéance spécifiée dans la convention d’aide. Les données personnelles doivent avoir été préalablement masquées par le bénéficiaire. L’absence de ces justificatifs entraînera l’ajournement de toute nouvelle demande présentée par le bénéficiaire pour un nouveau projet.
CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER
La demande doit impérativement être complétée en ligne à l’aide des formulaires (modèles à télécharger), et être accompagnée des éléments suivants :
- Formulaire complété « 1er volet » ou « 2e volet » ou « aide à la relance », selon l’objet de la demande complété
- Formulaire”Budget prévisionnel du projet global”
- Devis détaillés et/ou factures déjà acquittées
- Pour les demandes d’aide aux transports (hors séminaire d’écriture) : justificatif du transport et déclaration sur l’honneur attestant que les œuvres de l’auteur et/ou compositeur font partie du catalogue éditorial du demandeur
Un élément sonore peut éventuellement être adressé dans les 15 jours suivant le dépôt en ligne (accompagné du numéro de dossier de la demande)
Tout dossier incomplet sera refusé. La Direction de l’action culturelle se réserve le droit de demander toute information complémentaire en fonction de la nature du projet.
CALENDRIER DE DÉPÔT DES DOSSIERS
- Les dossiers sont recevables jusqu’au 30 novembre 2021 pour l’exercice 2021.
- Concernant l’exercice 2022, les dossiers seront recevables à partir du 1er décembre 2021.