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Conditions d’éligibilité

Entreprises concernées

Peuvent bénéficier du CIEM, les entreprises d’édition musicale soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc.).

Œuvres éligibles

A/ Projets concernés 

Pour être éligibles au dispositif, les œuvres doivent :

1°) Être encadrées par un contrat conclu à compter du 1^er janvier 2022 stipulant que l’auteur ou le compositeur s’engage à accorder un droit de préférence à l’entreprise pour l’édition de ses œuvres futures dans les conditions prévues à l’article L. 132-4 du Code de la propriété intellectuelle ;

2°) Concerner un auteur ou un compositeur répondant à la définition de nouveau talent. Cette notion déjà utilisée pour le crédit d’impôt phonographique vise les auteurs ou compositeurs dont les œuvres éditées n’ont pas dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret pour deux albums distincts ;

3°) Pour les œuvres comportant des paroles, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect d’une condition dite de « francophonie », qui s’apprécie au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des œuvres déposées chaque année au répertoire d’un organisme de gestion collective. Ainsi, les œuvres de nouveaux talents doivent être pour la moitié au moins d‘‘’expression française ou dans une langue régionale en usage en France.

L’application de cette clause de francophonie implique que si, au titre d’un exercice, le nombre d’œuvres de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France est majoritaire, alors toutes les œuvres d’expression de nouveaux talents, y compris celles dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d’impôt.

Une dérogation est prévue pour les microentreprises (dont l’effectif permanent est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros) : les œuvres comportant des paroles qui ne relèvent pas de la catégorie des œuvres d’expression française ou d’une langue régionale en usage en France peuvent bénéficier du crédit d’impôt dans la limite du nombre d’œuvres d’expression française ou employant une langue régionale en usage en France, déposées la même année au cours du même exercice par la même entreprise au répertoire d’un organisme de gestion collective.

B/ Agréments des œuvres 

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt doivent obtenir deux agréments, délivrés par le CNM, après avis d’un comité d’experts :

• un agrément à titre provisoire attestant, au vu des éléments transmis à l’appui de la demande formulée par l’entreprise d’édition, que l’œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ;
• un agrément à titre définitif attestant que l’œuvre satisfait effectivement aux conditions d’éligibilité du crédit d’impôt. Cet agrément doit être obtenu dans les trente-six suivant la date de délivrance de l’agrément provisoire.

Descriptif et montants

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents.

Le taux de crédit d’impôt est porté à 30 % du montant des dépenses éligibles pour les entreprises répondant à la définition européenne de PME (effectif salarié inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros).

La liste des dépenses éligibles est détaillée dans la Notice explicative.

Déduction des subventions publiques :

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.

Il est précisé que les financements émanant des organismes de gestion collective (OGC) ne constituent pas des subventions publiques.

Ces subventions peuvent prendre la forme de subventions de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. L’ensemble de ces subventions doit donc être déduit de la somme des dépenses éligibles au crédit d’impôt afférent à l’exercice au cours duquel celles-ci ont été versées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions (imposition de droit commun, imposition échelonnée ou exonération

Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 300 000 euros par contrat.

La somme des crédits d’impôt en faveur de l’édition musicale ne peut excéder 500 000 euros par entreprise et par exercice.

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses y ouvrant droit ont été exposées. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt qui ne peut être imputé est restitué à l’entreprise.

Contact

ciem@cnm.fr

Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicale en accompagnant les entreprises du secteur, au premier rang desquelles les PME et TPE qui sont le plus fragilisées par la transition numérique. Par ailleurs, il s’agit de soutenir la diversité des répertoires et le renouvellement des talents.

Textes législatifs et aspects communautaires

Le crédit d’impôt a été autorisé par la Commission européenne sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (promotion de la culture – anciennement article 87, paragraphe 3 du traité CE).

La mesure du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) a été instaurée par le vote de la loi n° 2006-961 du 1^er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information transposant la directive 2001/29/CE du même objet. Elle a ensuite été modifiée en 2007, en 2009, en 2012 et en 2014, la mesure relevant désormais du règlement général d’exemption par catégorie au niveau de la Commission européenne (article 53).

Dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la condition d’éligibilité relative à l’ancienneté des entreprises a fait l’objet d’une suppression, le dispositif étant désormais ouvert à toute entreprise fiscalisée en France.

L’article 8 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a modifié le fait générateur de l’éligibilité des dépenses au titre du crédit d’impôt phonographique. Ainsi, les dépenses éligibles au crédit d’impôt ouvrent droit au crédit d’impôt phonographique à compter de la date de réception, par l’autorité compétente, d’une demande d’agrément à titre provisoire.

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Cette prorogation s’accompagne d’une augmentation des taux et plafonds applicables ainsi que de modifications des dépenses éligibles.

Conditions d’éligibilité

Le CIPP bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, françaises ou ressortissantes d’un autre État membre de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France pour toute dépense effectuée dans un État membre de l’Espace économique européen.

Le crédit d’impôt est accordé de plein droit dès lors que certains critères objectifs concernant l’entreprise de production phonographique sont remplis. Ces critères sont vérifiés en amont dans le cadre d’un agrément provisoire et en aval dans le cadre d’un agrément définitif.

Il est réservé aux entreprises de production phonographique qui exposent des dépenses de production (personnels permanents, non permanents, artistes musiciens, etc.), de développement (réalisation de tournées en France et à l’étranger, réalisation de programmes audiovisuels musicaux, etc.) et de numérisation pour un enregistrement phonographique et/ou vidéographique musical (vidéomusique ou DVD musical).

Le dispositif réserve le bénéfice du crédit d’impôt à des productions concernant des nouveaux talents (artistes ou groupes d’artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n’ayant pas dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret pour deux albums distincts précédant un nouvel enregistrement). Aux termes de l’article 1^er du décret n° 2020-380 du 30 mars 2020, ce seuil est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d’un album ou à 1 500 écoutes dont la durée est supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne, après avoir soustrait de ce total la moitié des écoutes du titre le plus écouté de l’album.

Lorsque ces albums sont chantés en langue autre que le français ou une langue régionale en usage en France (albums d’expression), le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect d’une condition de « francophonie », qui s’apprécie au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des albums d’expression qu’elle produit chaque année. Ainsi, les albums d’expression doivent pour la moitié au moins être d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France.

L’application de la clause de francophonie implique que si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents d’expression en français ou dans une langue régionale en usage en France est majoritaire, alors tous les albums d’expression de nouveaux talents, y compris ceux dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d’impôt.

Cette condition ne s’applique pas aux albums de nouveaux talents composés en tout ou partie d’une ou plusieurs œuvres libres de droit d’auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du Code de la propriété intellectuelle.

Une dérogation de cette clause est mise en place pour des projets portés à partir du 1^er janvier 2020 par des microentreprises (dont l’effectif permanent est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros). Pour ces entreprises, les albums d’expression qui ne relèvent ni de la catégorie des albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France ni de la catégorie des albums composés d’une ou plusieurs œuvres libres de droits d’auteur, ouvrent droit au crédit d’impôt dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France produits la même année au cours du même exercice fiscal par la même entreprise.

Descriptif et montant

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses de production et/ou de post-production d’un disque et/ou de vidéomusiques et des dépenses liées au développement de ces productions (scène, émissions de télévision ou de radio, réalisation d’images autres que vidéomusiques, création de site Internet, base de données numérisées…) pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition de la PME européenne.

Le taux de 40 % de prise en compte des dépenses éligibles est appliqué pour les TPE et les PME.

Les dépenses de développement éligibles au crédit d’impôt sont plafonnées à 700 000 euros par enregistrement (tous producteurs confondus).

La somme des crédits d’impôt ne peut excéder 1,5 million d’euros par entreprise et par exercice.

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses y ouvrant droit ont été exposées. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt qui ne peut être imputé est restitué à l’entreprise.

Contact

cipp@cnm.fr

Ce dispositif d’aide vise à soutenir les projets phonographiques dans le domaine des musiques actuelles, du jazz, de la musique world / traditionnelle et jeune public. L’objectif est de favoriser l’émergence de nouveaux talents, de soutenir la création, de faciliter la prise de risque des producteurs et de les encourager à investir sur le long terme dans le développement de carrière des artistes.

Bénéficiaires de l’aide

Cette aide est destinée au producteur phonographique, porteur du projet et détenteur des droits sur les enregistrements.

Ce dispositif d’aide est destiné à soutenir les projets de développement éditorial autour d’un auteur ou d’un compositeur. Il vise à favoriser l’émergence de nouveaux talents, soutenir la création, faciliter la prise de risque de l’éditeur et l’encourager à investir sur le long terme dans les projets de développement de carrière sur les esthétiques de musiques actuelles.

Bénéficiaires de l’aide

Cette aide est destinée aux structures éditoriales dont l’activité principale est l’édition musicale dans le domaine des musiques actuelles. En cas de coédition, la demande doit émaner de l’éditeur qui investit majoritairement.

Ce dispositif d’aide est destiné à soutenir les projets de production d’une vidéomusique, toutes esthétiques musicales confondues, en lien avec une actualité phonographique.

Bénéficiaires de l’aide

Cette aide est destinée au producteur phonographique, à l’éditeur ou au licencié, qui prend à sa charge la majorité des frais de production audiovisuelle.