novembre 2024
Crédit d’impôt en faveur de l’édition d’œuvres musicales
Organisateur
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CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE
-
Téléphone
01 83 75 26 00 -
Email
infos@cnm.fr -
Site Web
https://cnm.fr/
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Conditions d’éligibilité
Entreprises concernées
Peuvent bénéficier du CIEM, les entreprises d’édition musicale soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc.).
Œuvres éligibles
A/ Projets concernés
Pour être éligibles au dispositif, les œuvres doivent :
1°) Être encadrées par un contrat conclu à compter du 1er janvier 2022 stipulant que l’auteur ou le compositeur s’engage à accorder un droit de préférence à l’entreprise pour l’édition de ses œuvres futures dans les conditions prévues à l’article L. 132-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
2°) Concerner un auteur ou un compositeur répondant à la définition de nouveau talent. Cette notion déjà utilisée pour le crédit d’impôt phonographique vise les auteurs ou compositeurs dont les œuvres éditées n’ont pas dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret pour deux albums distincts ;
3°) Pour les œuvres comportant des paroles, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect d’une condition dite de « francophonie », qui s’apprécie au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des œuvres déposées chaque année au répertoire d’un organisme de gestion collective. Ainsi, les œuvres de nouveaux talents doivent être pour la moitié au moins d‘‘’expression française ou dans une langue régionale en usage en France.
L’application de cette clause de francophonie implique que si, au titre d’un exercice, le nombre d’œuvres de nouveaux talents d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France est majoritaire, alors toutes les œuvres d’expression de nouveaux talents, y compris celles dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d’impôt.
Une dérogation est prévue pour les microentreprises (dont l’effectif permanent est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros) : les œuvres comportant des paroles qui ne relèvent pas de la catégorie des œuvres d’expression française ou d’une langue régionale en usage en France peuvent bénéficier du crédit d’impôt dans la limite du nombre d’œuvres d’expression française ou employant une langue régionale en usage en France, déposées la même année au cours du même exercice par la même entreprise au répertoire d’un organisme de gestion collective.
B/ Agréments des œuvres
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt doivent obtenir deux agréments, délivrés par le CNM, après avis d’un comité d’experts :
- un agrément à titre provisoire attestant, au vu des éléments transmis à l’appui de la demande formulée par l’entreprise d’édition, que l’œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ;
- un agrément à titre définitif attestant que l’œuvre satisfait effectivement aux conditions d’éligibilité du crédit d’impôt. Cet agrément doit être obtenu dans les trente-six suivant la date de délivrance de l’agrément provisoire.
Descriptif et montants
Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents.
Le taux de crédit d’impôt est porté à 30 % du montant des dépenses éligibles pour les entreprises répondant à la définition européenne de PME (effectif salarié inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros).
La liste des dépenses éligibles est détaillée dans la Notice explicative.
Déduction des subventions publiques :
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.
Il est précisé que les financements émanant des organismes de gestion collective (OGC) ne constituent pas des subventions publiques.
Ces subventions peuvent prendre la forme de subventions de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. L’ensemble de ces subventions doit donc être déduit de la somme des dépenses éligibles au crédit d’impôt afférent à l’exercice au cours duquel celles-ci ont été versées, quel que soit le régime fiscal applicable à ces subventions (imposition de droit commun, imposition échelonnée ou exonération
Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 300 000 euros par contrat.
La somme des crédits d’impôt en faveur de l’édition musicale ne peut excéder 500 000 euros par entreprise et par exercice.
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses y ouvrant droit ont été exposées. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt qui ne peut être imputé est restitué à l’entreprise.
Contact
ciem@cnm.fr
Aide à l’enregistrement d’album
Organisateur
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SPPF
-
Téléphone
01 53 77 66 55 -
Email
contact@sppf.com -
Site Web
https://www.sppf.com/
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Périmètre de l’aide
La SPPF soutient la création d’album. L’aide à l’enregistrement concerne les réalisations d’albums d’au minimum 3 titres inédits. Les live, les remixes et les compilations sont exclus du dispositif.
Pour qui ?
Le demandeur doit être le producteur de l’album et être associé à la SPPF, en licence exclusive ou ayant confié un mandat de gestion à un associé SPPF.
Les titres doivent être déclarés au Répertoire Social de la SPPF avant le solde de la subvention. Le demandeur doit attester d’un contrat de distribution physique au niveau national pour son catalogue ou à défaut d’un contrat de distribution physique nominatif au niveau national pour le projet concerné par la demande.
Le label demandeur doit avoir déjà produit au moins un album ayant fait l’objet à sa sortie d’une distribution commerciale physique et/ou digitale, hors agrégateurs, en l’absence d’une distribution physique.
Faut-il passer en commission ?
OUI.
Le dossier doit être présenté en commission aide à la création avant la commercialisation physique ou digitale. C’est-à-dire ne pas être commercialisé avant la date de la commission.
Aide à la création de vidéomusique
Organisateur
-
SPPF
-
Téléphone
01 53 77 66 55 -
Email
contact@sppf.com -
Site Web
https://www.sppf.com/
Périmètre de l’aide
Les vidéomusiques éligibles sont celles qui concernent la mise en image d’un phonogramme extrait d’un album. La subvention pourra être soldée dès la diffusion sous réserve que la vidéomusique soit déclarée au répertoire de la SPPF, et que l’album, dont est extrait le phonogramme mis en image, soit déclaré et commercialisé.
Pour qui ?
Le demandeur doit avoir la gestion des droits audiovisuels et doit avoir déjà produit et commercialisé un premier album au niveau national. Il doit également attester d’un contrat de distribution physique au niveau national pour son catalogue ou à défaut d’un contrat de distribution physique nominatif au niveau national pour le projet concerné par la demande.
Faut-il passer en commission ?
OUI.
Le dossier doit être présenté en commission aide à la création avant la diffusion, ou dans les quinze jours au maximum qui suivent la première diffusion de la vidéomusique.
janvier 2025
Aide à la création de phonogramme
Organisateur
-
SCPP
-
Téléphone
01 41 43 03 03 -
Email
contact@scpp.fr -
Site Web
https://www.scpp.fr/
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2-1 : L’aide à la création de phonogrammes concerne les réalisations d’un album ou d’un EP d’au minimum 4 titres différents et inédits. Pour un nombre de titres inférieur, la durée d’enregistrement doit être au minimum de 30 minutes. Ces phonogrammes doivent bénéficier d’une distribution physique ou numérique (mais le producteur doit, en tout état de cause, avoir conclu un contrat de distribution physique -Cf. Art. 1.1-).
2-2 : Le producteur phonographique bénéficiaire de la subvention doit être l’employeur des artistes, émettre les bulletins de salaire et cotiser auprès de l’Audiens/Congés Spectacles et de l’Urssaf ou cotiser à ces organismes par l’intermédiaire d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle4.
Toutefois :
– lors de l’enregistrement d’une chorale ou d’un orchestre symphonique, si les intervenants ne sont pas rémunérés directement par le producteur phonographique, la copie de la facture de l’association de la chorale ou de l’orchestre devra être fournie par le producteur phonographique à la SCPP.
– pour l’emploi d’un artiste non-résident en France, le producteur devra fournir la facture de paiement de sa prestation de services (sauf bien évidemment s’il est engagé dans le cadre d’un contrat de travail).
– pour l’emploi d’un artiste résident en France et rémunéré sur facture, l’artiste doit être inscrit à son nom au registre du commerce et des sociétés5, le producteur devra indiquer le numéro de RCS de l’artiste dans le budget prévisionnel du projet (la SCPP peut être amenée à demander l’extrait du registre du commerce et des sociétés).
– dans le cadre d’une co-production, c’est le co-producteur bénéficiaire de la subvention qui doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l’Urssaf et aux Congés Spectacles. L’apport minimum du co- producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50%.
– lorsque le bénéficiaire de la subvention utilise les services d’un producteur exécutif, le contrat de production exécutive ainsi que l’ensemble des documents énumérés à l’article 2-7 du présent article, devront être fournis à la SCPP.
2-3 : Les subventions seront versées en deux temps : 50 % avant la date de réalisation du projet et le solde à la réalisation, sous réserve de la validation de la déclaration des titres au répertoire de la SCPP et de la fourniture des bulletins de salaire ou facture de prestation (selon les règles d’attribution -Cf. Art.2-2.) des artistes principaux et artistes accompagnants figurant dans le budget prévisionnel. L’absence de rémunération pour un artiste devra être justifiée.
2-4 : Les projets doivent être édités dans les 12 mois après notification de l’octroi de la subvention (18 mois pour le classique). Ce délai écoulé, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP.
2-5 : Les subventions aux phonogrammes sont cumulables avec celles attribuées par le CNM.
2-6 : Le montant de la subvention de la SCPP ne peut dépasser 50 % de la base d’intervention de la SCPP (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).
2-6 bis : Le budget de l’enregistrement de l’album comprend, non seulement, les rémunérations des artistes, du directeur artistique, du réalisateur et des ingénieurs du son, le coût de la location des studios (prises, mixage et mastering), la location de matériel et instruments, l’hébergement, le transport et les défraiements des artistes, directeur artistique, réalisateur et des ingénieurs du son, mais également le coût de la captation d’images de courte durée durant l’enregistrement de l’album (studio et interview) à destination d’internet ainsi qu’un montant forfaitaire de 55 % des coûts indiqués ci-dessus, pour les frais annexes de production et de promotion de la création (hors publicité).
2-7 : L’apport du producteur doit être supérieur à 50 % du montant du budget total (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).
2-8 : Lors des contrôles que la SCPP effectue par sondage, le bénéficiaire de la subvention doit communiquer l’ensemble des documents justifiant le budget sur lequel la subvention leur a été accordée. En cas de co-production les deux co-producteurs devront fournir les justificatifs.
Aide au marketing
Organisateur
-
SCPP
-
Téléphone
01 41 43 03 03 -
Email
contact@scpp.fr -
Site Web
https://www.scpp.fr/
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3-1 : L’aide est destinée aux membres de la SCPP qui sont licenciés à titre exclusif sur le territoire national et qui bénéficient d’une distribution physique professionnelle au niveau national ou régional (le contrat de licence ainsi que de distribution physique devront être fournis signés par les deux parties, une simple attestation n’est pas acceptée).
3-2 : Le licencié doit être inscrit au registre du commerce ou être constitué sous forme d’association. Seules sont éligibles à ce programme d’aide les sociétés ou les associations qui sont fiscalisées et qui ont opté pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
3-3 : Le demandeur doit avoir déjà commercialisé au niveau national un premier album ou un premier EP (le contrat de distribution de cet album devra être fourni signé par les deux parties, une simple attestation n’est pas acceptée).
3-4 : Le projet doit, pour pouvoir bénéficier d’une subvention, être susceptible de générer de la Rémunération Copie Privée ou de la Rémunération Equitable en France en application du Code de la Propriété Intellectuelle. Pour cela, au minimum 50 % des coûts de l’enregistrement doivent être engagés dans un des pays membre de l’Union Européenne ou un des pays d’application effective de la Convention de Rome. Si l’enregistrement a lieu en partie dans un autre de ces pays, le licencié devra fournir le détail des frais engagés dans chacun des pays concernés.
3-5 : La demande peut être présentée à la Commission avant ou au maximum un an après la commercialisation de l’album ou de l’EP promu.
3-6 : Les phonogrammes figurant sur le projet aidé devront être déclarés et intégrés au répertoire de la SCPP (les déclarations en ligne ou sur le logiciel devront être validées).
3-7 : Le montant minimum des financements doit atteindre un seuil minimum de 15 000 €, (5 000 € pour le classique, le jazz et la musique traditionnelle).
3-8 : Le montant de la subvention demandée ne peut pas dépasser 50 % du budget total des financements supportés par le licencié, avec un plafond de 20 000€.
3-9 : L’aide est plafonnée à 2 subventions par an pour un même demandeur.
3-10 : Dans l’hypothèse où le projet aurait déjà bénéficié d’une aide à la création de phonogramme à la SCPP, la partie déjà aidée au titre du marketing sera prise en compte pour déterminer le montant de l’aide au marketing octroyée au licencié.
3-11 : Si l’album est déjà commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en une fois, sur présentation préalable de l’album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP après fourniture des factures justifiant des financements.
Si l’album n’est pas encore commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en deux temps : 50 % versés à la notification de l’octroi de la subvention et 50 % versés sur présentation de l’album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP et des factures justifiant des financements, au maximum un an après l’octroi de la subvention. Passé ce délai, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés.