septembre 2024
Développement éditorial
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Organisateur
![CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE](https://leslabelsindependants.fr/wp-content/uploads/2022/01/CENTRE-NATIONAL-DE-LA-MUSIQUE7.png)
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CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE
-
Téléphone
01 83 75 26 00 -
Email
infos@cnm.fr -
Site Web
https://cnm.fr/
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Plus d'Infos
Ce dispositif d’aide est destiné à soutenir les projets de développement éditorial autour d’un auteur ou d’un compositeur. Il vise à favoriser l’émergence de nouveaux talents, soutenir la création, faciliter la prise de risque de l’éditeur et l’encourager à investir sur le long terme dans les projets de développement de carrière sur les esthétiques de musiques actuelles.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée aux structures éditoriales dont l’activité principale est l’édition musicale dans le domaine des musiques actuelles. En cas de coédition, la demande doit émaner de l’éditeur qui investit majoritairement.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
Le demandeur de l’aide doit :
- être affilié au CNM
- percevoir au moins 4000 € de droits d’auteurs issus de l’exploitation des œuvres (droits SACEM et SEAM, droits directs en provenance de l’étranger, synchronisations, droits graphiques…) dont il est l’éditeur original sur les 12 derniers mois précédents la date de commission et/ou 10 000 € sur les trois derniers exercices,
- présenter un montant de l’activité éditoriale totale (y compris les commissions de gestion) supérieur à 50 % du chiffre d’affaires de la société,
- être à l’initiative directe du projet.
Critères d’éligibilité du projet artistique
Le projet concerne un ou plusieurs auteurs compositeurs liés au demandeur par un contrat de préférence éditorial en cours de validité.
Les projets en sous édition ne sont pas éligibles.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles recouvrent :
- Les investissements directement liés au projet, réalisés sur les 24 derniers mois précédents la date de commission,
- les investissements prévisionnels liés au projet.
Sur les mêmes dépenses éligibles, l’aide du CNM est exclusive de tout autre soutien public et/ou par le biais d’organismes de gestion collective.
Le cadre subventionnable correspondant au montant de ces dépenses éligibles auxquelles est appliqué un coefficient de 2,5.
Critères d’appréciation
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- La lisibilité et cohérence économique du projet, dont notamment :
- Le lien entre les dépenses présentées et l’activité d’éditeur,
- La lisibilité et la cohérence stratégique du projet, dont notamment :
- La capacité du projet à favoriser l’émergence de nouveaux talents,
- La structuration et l’entourage professionnel de l’auteur, du compositeur
- Le professionnalisme du porteur de projet, dont notamment :
- La signature et respect du Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition musicale
- La rigueur et le sérieux de la demande,
- La sincérité des informations et documents,
- Le respect des bonnes pratiques professionnelles,
- Les dispositions prises par le porteur du projet en termes d’égalité homme/femme,
- Les dispositions prises par le porteur du projet en termes de gestion de l’impact environnemental.
Plafonnement de l’aide
Indépendamment du nombre de projets aidés, un même bénéficiaire ne peut obtenir plus de 125 000€ d’aides cumulées par an sur ce dispositif.
Le montant de l’aide est plafonné à 25 000 € par projet et à 30 % du cadre subventionnable (deux aides par an possibles pour un même projet).
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en deux versements :
- Un acompte de 70 % après l’attribution de l’aide,
- Le solde de 30 % sur présentation du bilan de l’opération et des justificatifs.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.
Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.
Aide à la production de musique en images
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Plus d'Infos
Ce dispositif d’aide est destiné à soutenir les projets de production d’une vidéomusique, toutes esthétiques musicales confondues, en lien avec une actualité phonographique.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée au producteur phonographique, à l’éditeur ou au licencié, qui prend à sa charge la majorité des frais de production audiovisuelle.
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité du demandeur
Le demandeur de l’aide doit :
- Être affilié au CNM ;
- Être une structure commerciale ou associative ;
- Être l’employeur des artistes ;
- Respecter, pour toutes les personnes mobilisées pendant le tournage, les règles en vigueur en matière de conditions de travail et de rémunération (Code du travail, conventions collectives applicables, etc.).
Critères d’éligibilité du projet artistique
Cette aide ne peut pas être sollicitée pour un projet soutenu par le fonds de relance des investissements de la production phonographique.
Le projet de production de vidéomusique doit respecter les critères d’éligibilité suivants :
- Être lié avec une actualité discographique : au moins cinq titres et/ou d’une durée minimum de 20 minutes enregistrées, bénéficiant d’une distribution commerciale, physique (nationale) et/ou numérique (un contrat co-signé est exigé) ; les distributions numériques prenant la forme de prestation de service ne sont pas éligibles,
- Porter sur un titre qui n’est pas être issu d’une compilation ou d’un album multi-artistes,
- Ne pas porter sur l’intégralité d’une captation de concert, ou une session live ;
- Être financé à plus de 50 % par des fonds propres (apports du ou des (co)producteur(s), apports de l’éditeur, crowdfunding, mécénat, financement des organismes de gestion collective), hors apports en industrie. En cas de coproduction, le contrat doit faire état de la répartition de l’aide entre les parties. En fonction de cette répartition, le montant de l’aide pourra être ajusté. En cas de coproduction avec un producteur audiovisuel, le porteur de projet doit être majoritaire dans l’apport en fonds propres ;
- Ne pas être diffusé avant la date de dépôt du dossier.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles comprennent l’ensemble des dépenses de production.
Critères d’appréciation
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- La lisibilité et la cohérence économique du projet, dont notamment :
- Besoins de financement au regard de l’économie globale du projet,
- La part des frais de structure dans le budget global du projet,
- La pertinence de la stratégie de diffusion numérique et son adéquation avec l’économie globale du projet,
- Application de normes salariales au regard de l’économie globale du projet,
- Le niveau d’engagement financier du producteur, et le cas échéant des coproducteurs ;
- La lisibilité et la cohérence de la stratégie du projet, dont notamment :
- La contribution à la production de nouveaux talents, d’artistes émergents ou en développement,
- Intentions et propositions de productions audiovisuelles scénarisées, novatrices, originales, inédites,
- Les intentions et la pertinence géographique du choix du lieu de tournage ;
- Le professionnalisme du porteur de projet :
- La structuration et l’entourage professionnel de l’artiste,
- Le stade de développement de l’entité artistique,
- La rigueur et le sérieux de la demande,
- La sincérité des informations et documents,
- Le respect des bonnes pratiques professionnelles ;
- Les dispositions prises par le porteur du projet en termes d’égalité homme/femme ;
- Les dispositions prises par le porteur du projet en termes de gestion de l’impact environnemental.
Plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide est plafonné à 30 % des dépenses éligibles.
Le montant des aides cumulées par bénéficiaire et par an est plafonné à 75 000 €.
Pour les porteurs de projets ayant déjà obtenu des aides dans le cadre de cinq projets sur la même année, le plafond est relevé de 60 000 €.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en deux versements :
- Un acompte de 70 % après l’attribution de l’aide,
- Le solde sur présentation du bilan de l’opération et des justificatifs nécessaires.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.
Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.
Aide à la création de phonogramme
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2-1 : L’aide à la création de phonogrammes concerne les réalisations d’un album ou d’un EP d’au minimum 4 titres différents et inédits. Pour un nombre de titres inférieur, la durée d’enregistrement doit être au minimum de 30 minutes. Ces phonogrammes doivent bénéficier d’une distribution physique ou numérique (mais le producteur doit, en tout état de cause, avoir conclu un contrat de distribution physique -Cf. Art. 1.1-).
2-2 : Le producteur phonographique bénéficiaire de la subvention doit être l’employeur des artistes, émettre les bulletins de salaire et cotiser auprès de l’Audiens/Congés Spectacles et de l’Urssaf ou cotiser à ces organismes par l’intermédiaire d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle4.
Toutefois :
– lors de l’enregistrement d’une chorale ou d’un orchestre symphonique, si les intervenants ne sont pas rémunérés directement par le producteur phonographique, la copie de la facture de l’association de la chorale ou de l’orchestre devra être fournie par le producteur phonographique à la SCPP.
– pour l’emploi d’un artiste non-résident en France, le producteur devra fournir la facture de paiement de sa prestation de services (sauf bien évidemment s’il est engagé dans le cadre d’un contrat de travail).
– pour l’emploi d’un artiste résident en France et rémunéré sur facture, l’artiste doit être inscrit à son nom au registre du commerce et des sociétés5, le producteur devra indiquer le numéro de RCS de l’artiste dans le budget prévisionnel du projet (la SCPP peut être amenée à demander l’extrait du registre du commerce et des sociétés).
– dans le cadre d’une co-production, c’est le co-producteur bénéficiaire de la subvention qui doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l’Urssaf et aux Congés Spectacles. L’apport minimum du co- producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50%.
– lorsque le bénéficiaire de la subvention utilise les services d’un producteur exécutif, le contrat de production exécutive ainsi que l’ensemble des documents énumérés à l’article 2-7 du présent article, devront être fournis à la SCPP.
2-3 : Les subventions seront versées en deux temps : 50 % avant la date de réalisation du projet et le solde à la réalisation, sous réserve de la validation de la déclaration des titres au répertoire de la SCPP et de la fourniture des bulletins de salaire ou facture de prestation (selon les règles d’attribution -Cf. Art.2-2.) des artistes principaux et artistes accompagnants figurant dans le budget prévisionnel. L’absence de rémunération pour un artiste devra être justifiée.
2-4 : Les projets doivent être édités dans les 12 mois après notification de l’octroi de la subvention (18 mois pour le classique). Ce délai écoulé, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP.
2-5 : Les subventions aux phonogrammes sont cumulables avec celles attribuées par le CNM.
2-6 : Le montant de la subvention de la SCPP ne peut dépasser 50 % de la base d’intervention de la SCPP (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).
2-6 bis : Le budget de l’enregistrement de l’album comprend, non seulement, les rémunérations des artistes, du directeur artistique, du réalisateur et des ingénieurs du son, le coût de la location des studios (prises, mixage et mastering), la location de matériel et instruments, l’hébergement, le transport et les défraiements des artistes, directeur artistique, réalisateur et des ingénieurs du son, mais également le coût de la captation d’images de courte durée durant l’enregistrement de l’album (studio et interview) à destination d’internet ainsi qu’un montant forfaitaire de 55 % des coûts indiqués ci-dessus, pour les frais annexes de production et de promotion de la création (hors publicité).
2-7 : L’apport du producteur doit être supérieur à 50 % du montant du budget total (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).
2-8 : Lors des contrôles que la SCPP effectue par sondage, le bénéficiaire de la subvention doit communiquer l’ensemble des documents justifiant le budget sur lequel la subvention leur a été accordée. En cas de co-production les deux co-producteurs devront fournir les justificatifs.
Aide au marketing
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3-1 : L’aide est destinée aux membres de la SCPP qui sont licenciés à titre exclusif sur le territoire national et qui bénéficient d’une distribution physique professionnelle au niveau national ou régional (le contrat de licence ainsi que de distribution physique devront être fournis signés par les deux parties, une simple attestation n’est pas acceptée).
3-2 : Le licencié doit être inscrit au registre du commerce ou être constitué sous forme d’association. Seules sont éligibles à ce programme d’aide les sociétés ou les associations qui sont fiscalisées et qui ont opté pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
3-3 : Le demandeur doit avoir déjà commercialisé au niveau national un premier album ou un premier EP (le contrat de distribution de cet album devra être fourni signé par les deux parties, une simple attestation n’est pas acceptée).
3-4 : Le projet doit, pour pouvoir bénéficier d’une subvention, être susceptible de générer de la Rémunération Copie Privée ou de la Rémunération Equitable en France en application du Code de la Propriété Intellectuelle. Pour cela, au minimum 50 % des coûts de l’enregistrement doivent être engagés dans un des pays membre de l’Union Européenne ou un des pays d’application effective de la Convention de Rome. Si l’enregistrement a lieu en partie dans un autre de ces pays, le licencié devra fournir le détail des frais engagés dans chacun des pays concernés.
3-5 : La demande peut être présentée à la Commission avant ou au maximum un an après la commercialisation de l’album ou de l’EP promu.
3-6 : Les phonogrammes figurant sur le projet aidé devront être déclarés et intégrés au répertoire de la SCPP (les déclarations en ligne ou sur le logiciel devront être validées).
3-7 : Le montant minimum des financements doit atteindre un seuil minimum de 15 000 €, (5 000 € pour le classique, le jazz et la musique traditionnelle).
3-8 : Le montant de la subvention demandée ne peut pas dépasser 50 % du budget total des financements supportés par le licencié, avec un plafond de 20 000€.
3-9 : L’aide est plafonnée à 2 subventions par an pour un même demandeur.
3-10 : Dans l’hypothèse où le projet aurait déjà bénéficié d’une aide à la création de phonogramme à la SCPP, la partie déjà aidée au titre du marketing sera prise en compte pour déterminer le montant de l’aide au marketing octroyée au licencié.
3-11 : Si l’album est déjà commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en une fois, sur présentation préalable de l’album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP après fourniture des factures justifiant des financements.
Si l’album n’est pas encore commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en deux temps : 50 % versés à la notification de l’octroi de la subvention et 50 % versés sur présentation de l’album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP et des factures justifiant des financements, au maximum un an après l’octroi de la subvention. Passé ce délai, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés.
Aides aux vidéomusiques
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4-1 : Les subventions aux vidéomusiques sont cumulables avec celles attribuées par le CNM et le CNC.
4-2 : Le montant de l’aide aux vidéomusiques ne peut dépasser 70 % du budget de production HT.
4-3 : La vidéomusique est extraite d’un album du producteur ou d’un EP d’au minimum 4 titres différents et inédits bénéficiant d’une distribution physique (article 1-1 des Règles Générales). Pour un nombre de titres inférieur, la durée d’enregistrement doit être au minimum de 30 minutes. Si l’EP ou l’album n’a pas encore été totalement enregistré au moment du dépôt du dossier, la demande sera toutefois examinée par la Commission mais la subvention ne sera, elle, versée que sur présentation de l’EP ou de l’album.
Si l’album ou l’EP dont est extraite la vidéomusique a été produit dans le cadre d’une co-production, c’est le co-producteur bénéficiaire de la subvention qui doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l’Urssaf et aux Congés Spectacles. L’apport minimum du co-producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50% (le contrat de co-production devra être fourni).
L’EP ou l’album sur lequel figure le titre illustré par la vidéomusique devra être déclaré et intégré au répertoire de la SCPP, ainsi que la vidéomusique (les déclarations en ligne ou sur le logiciel devront être validées).
Si la vidéomusique est réalisée par le producteur phonographique, la subvention sera versée en une fois, sur présentation préalable des bulletins de salaire des artistes, musiciens, figurants apparaissant à l’image, réalisateur, personnel technique (émis par le producteur phonographique) ainsi que des factures des principales prestations techniques. Si la vidéomusique a été réalisée par un producteur audiovisuel, le contrat de prestation devra être fourni (ce document doit indiquer le montant du budget réel. Une facture globale ne sera pas acceptée).
4-4 : Les projets doivent être réalisés dans les 12 mois après notification de l’octroi de la subvention. Ce délai écoulé, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP.
4-5 : Seul le producteur du phonogramme de la vidéomusique peut bénéficier d’une subvention. Il doit fournir à la SCPP les attestations Audiens/Congés Spectacle et Urssaf ou l’attestation d’un centre de traitement de salaires6 des intermittents du spectacle avant le paiement de la première partie de la subvention.
4-6 : Au minimum 50 % des coûts de réalisation devront être engagés dans un des pays de l’Union Européenne. Dans le cas d’un tournage hors de l’Union Européenne, le producteur devra fournir le détail des frais engagés pour les pays concernés.