Création d’une bande originale pour sonoriser un spectacle chorégraphique ou dramatique

OBJET DE L’AIDE

Le projet doit concerner la création et l’enregistrement d’une bande originale pour sonoriser un spectacle dramatique, chorégraphique, cirque, sons et lumières, revue, cabaret, music-hall ou spectacle de marionnettes. L’aide porte sur la masse salariale des artistes interprètes directement employés par la structure dans cadre de l’enregistrement de la bande originale et le montant TTC de la commande musicale.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

2.1 Dates du projet et engagement des artistes

La demande d’aide doit concerner des dates POSTERIEURES au dernier jour de la réunion de la commission d’attribution (commande musicale et répétitions incluses). La structure devra émettre les bulletins de paie et respecter les tarifs indiqués ci-dessous : Tarif minimum répétition (par cachet) Tarif minimum Enregistrement (par cachet) 110 € Bruts 175 € Bruts Le nombre de jours de répétitions + d’enregistrement peut être de 10 jours maximum. Le nombre de jours d’enregistrement doit être de 1 jour minimum.

2.2 Structure porteuse

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public.

2.3 Communication

La structure devra insérer le logo de la SPEDIDAM dans les documents de communication du spectacle et mettre en avant les affiches de la SPEDIDAM. 2.4 Montant de l’aide Le montant de la commande musicale prise en compte peut être de 3 000 € maximum. Dans le cas d’un seul et même artiste compositeur et interprète de la commande musicale, le montant de la commande + la masse salariale artistique pourra être de 4 000 € maximum. L’aide ne peut excéder 60% de la somme de la masse salariale + la commande musicale.

2.5. Respect des principes de propriété littéraire et artistique

En application du Code de la Propriété intellectuelle, l’organisme demandeur doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs. L’enregistrement d’une bande originale doit donner lieu à la signature, par les artistesinterprètes effectuant l’enregistrement, d’une feuille de présence SPEDIDAM mentionnant la première destination prévue, à l’exclusion de tout autre document pouvant concerner les droits de propriété intellectuelle de ces artistes-interprètes. L’unique destination cochée sur la feuille de présence SPEDIDAM doit être ” bande originale pour spectacle chorégraphique ou dramatique “. L’autorisation consentie par l’artisteinterprète, formalisée sur la feuille de présence, ne couvre que la fixation de sa prestation et pas la communication au public de la bande originale au cours du spectacle. Toute utilisation de cette bande originale devra être préalablement autorisée par la SPEDIDAM dans le cadre d’un accord conclu à cet effet. Les contrats d’engagement des artistes participant à l’enregistrement de la bande originale ne pourront pas prévoir de cession au producteur des droits des artistes interprètes excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence SPEDIDAM. En outre, l’organisme demandeur doit solliciter l’autorisation de la SPEDIDAM auprès du service « Droit exclusif » : – pour l’utilisation d’un enregistrement dans le cadre du spectacle ;  – en cas d’exploitation secondaire de l’enregistrement (sonore ou audiovisuel) dudit spectacle par exemple par publication d’un vidéogramme du commerce (DVD), d’un phonogramme du commerce (CD) et/ou de mise à disposition du public à la demande sur internet.

3 — PROCÉDURE DE DÉPÔT DE DOSSIER

Le dossier doit être soumis complet via l’espace ADEL avant la date limite indiquée dans le calendrier de la commission d’attribution de la SPEDIDAM (à défaut, il est basculé sur la session suivante de la commission d’attribution si les dates du projet le permettent). La structure doit fournir les éléments suivants : – le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes participant à l’enregistrement de la bande originale. Il doit s’agir d’un modèle de contrat spécifiquement rédigé pour l’enregistrement d’une bande originale conforme à l’article 2.4 des présents critères. – le CV du compositeur s’il y a une commande musicale. Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement de l’aide attribuée au dossier précédent dans la même catégorie en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL. L’aide de la SPEDIDAM ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre. Une seule aide à la création et à l’enregistrement d’une bande originale peut être accordée par année civile (année du vote de l’aide). Cette aide est cumulable avec une aide à la création et à la diffusion du spectacle vivant.

4 — PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE L’AIDE

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée la semaine qui suit la commission d’attribution et exclusivement sur l’espace ADEL de l’organisme demandeur.

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention de financement et l’adresser à la SPEDIDAM par la poste, paraphée et signée par son représentant légal.

4.3. Après réception de la convention, la SPEDIDAM active l’onglet Versement du dossier, permettant à la structure de faire sa demande de versement, une fois le projet réalisé.

4.4. La structure doit mettre à jour ses documents administratifs dans « mon compte » puis attacher dans l’onglet Versement les documents listés ci-dessous pour percevoir l’aide :

  • Un contrat d’engagement signé par un des artistes ayant participé à l’enregistrement de la bande originale conforme à l’article 2.4 des présents critères ;
  • Une attestation sur l’honneur du représentant légal, certifiant que la totalité des contrats d’engagement qu’il a fait signer aux autres artistes ont été établis sur le même modèle ;
  • La facture payée pour la commande musicale ;
  • Les documents de promotion du spectacle portant le logo de la SPEDIDAM ;
  • Le scan des feuilles de présence SPEDIDAM dûment complétées pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel (les feuilles originales devant être envoyées par courrier postal à la SPEDIDAM) ;
  • Les bulletins de salaire des artistes ayant participé à l’enregistrement de la bande la bande originale. Les modalités de paiement (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaires telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission. Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL ne sera prise en compte.

4.5. L’aide finale de la SPEDIDAM ne peut excéder 60% de la masse salariale justifiée par les bulletins de paie (ou feuillets GUSO) des artistes-interprètes + la commande musicale justifiée par la facture payée ou relevé URSAFF.

4.6. Le projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la SPEDIDAM par courrier motivé.

4.7. Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise deviendra caduque et la commission d’attribution de la SPEDIDAM aura toute latitude pour réaffecter, sans autre notification, l’aide attribuée.

4.8. La SPEDIDAM se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par le bénéficiaire des obligations lui incombant en vertu des conditions d’attribution des aides, y compris les obligations découlant d’un accord passé avec la SPEDIDAM auprès du service « Droit exclusif » :

  • pour toute utilisation d’un enregistrement dans le cadre du spectacle,
  • ou en cas d’exploitation secondaire de l’enregistrement (sonore ou audiovisuel) dudit spectacle par exemple par publication d’un vidéogramme du commerce (DVD), d’un phonogramme du commerce (CD) et/ou de mise à disposition du public à la demande sur internet.

4.9. L’aide est minorée de 20% en cas d’absence du logo sur les documents promotionnels du spectacle et si, lors de la visite de la SPEDIDAM, il est constaté que les affiches SPEDIDAM ne sont pas apposées.

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