Aide au marketing
3-1 : L’aide est destinée aux membres de la SCPP qui sont licenciés à titre exclusif sur le territoire national et qui bénéficient d’une distribution physique professionnelle au niveau national ou régional (le contrat de licence ainsi que de distribution physique devront être fournis signés par les deux parties, une simple attestation n’est pas acceptée).
3-2 : Le licencié doit être inscrit au registre du commerce ou être constitué sous forme d’association. Seules sont éligibles à ce programme d’aide les sociétés ou les associations qui sont fiscalisées et qui ont opté pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
3-3 : Le demandeur doit avoir déjà commercialisé au niveau national un premier album ou un premier EP (le contrat de distribution de cet album devra être fourni signé par les deux parties, une simple attestation n’est pas acceptée).
3-4 : Le projet doit, pour pouvoir bénéficier d’une subvention, être susceptible de générer de la Rémunération Copie Privée ou de la Rémunération Equitable en France en application du Code de la Propriété Intellectuelle. Pour cela, au minimum 50 % des coûts de l’enregistrement doivent être engagés dans un des pays membre de l’Union Européenne ou un des pays d’application effective de la Convention de Rome. Si l’enregistrement a lieu en partie dans un autre de ces pays, le licencié devra fournir le détail des frais engagés dans chacun des pays concernés.
3-5 : La demande peut être présentée à la Commission avant ou au maximum un an après la commercialisation de l’album ou de l’EP promu.
3-6 : Les phonogrammes figurant sur le projet aidé devront être déclarés et intégrés au répertoire de la SCPP (les déclarations en ligne ou sur le logiciel devront être validées).
3-7 : Le montant minimum des financements doit atteindre un seuil minimum de 15 000 €, (5 000 € pour le classique, le jazz et la musique traditionnelle).
3-8 : Le montant de la subvention demandée ne peut pas dépasser 50 % du budget total des financements supportés par le licencié, avec un plafond de 20 000€.
3-9 : L’aide est plafonnée à 2 subventions par an pour un même demandeur.
3-10 : Dans l’hypothèse où le projet aurait déjà bénéficié d’une aide à la création de phonogramme à la SCPP, la partie déjà aidée au titre du marketing sera prise en compte pour déterminer le montant de l’aide au marketing octroyée au licencié.
3-11 : Si l’album est déjà commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en une fois, sur présentation préalable de l’album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP après fourniture des factures justifiant des financements.
Si l’album n’est pas encore commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en deux temps : 50 % versés à la notification de l’octroi de la subvention et 50 % versés sur présentation de l’album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP et des factures justifiant des financements, au maximum un an après l’octroi de la subvention. Passé ce délai, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés.
