Aide au développement éditorial – Musiques actuelles

OBJECTIF

Soutenir les éditeurs dans le domaine des musiques actuelles dans des projets dont la finalité est :

• 1er volet : le développement d’auteurs et/ou compositeurs et la création de nouveaux répertoires.
• 2e volet : la valorisation du patrimoine (catalogue d’œuvres de plus de 10 ans après la première publication) et le rayonnement de tout ou partie du catalogue d’un éditeur dans le cadre d’un anniversaire, d’une anthologie, d’une célébration, décliné(s) sur plusieurs supports et/ou événements tels que concert, livre, exposition, etc.

L’aide s’adresse aux éditeurs Musiques actuelles.

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

La demande est uniquement émise par l’éditeur ayant perçu un minimum de 3 000€ de droits d’auteur sur l’une des deux années précédant sa demande.
L’investissement financier de l’éditeur porteur du projet, doit être un minimum de 3 000€.
L’éditeur ayant perçu moins de 45 000€ de droits d’auteur par an, chacune des deux années précédant sa demande peut présenter plusieurs dossiers, avec une limite à cinq dossiers acceptés.
L’éditeur ayant perçu plus de 45 000 € de droits d’auteur par an, au moins sur l’une des deux années précédant sa demande peut présenter plusieurs dossiers, sans limitation du nombre de dossiers acceptés.
La demande d’aide doit être adressée en amont de la réalisation du projet global, ou au plus tard dix-huit mois après le premier engagement financier, factures à l’appui.
En cas de coédition, et dans le cas d’un projet porté par plusieurs éditeurs, une aide à un projet ne peut être attribuée qu’à l’éditeur à l’initiative du projet.
Une demande concernant un projet de développement dans sa globalité (1er volet) pour un même auteur et/ou compositeur ne peut être présentée qu’une seule fois par an.
Un éditeur ne peut présenter que deux projets de valorisation (2e volet) par an.

MONTANT DE L’AIDE

Pour le 1er volet :

Le montant de l’aide est de 50% de l’investissement total de l’éditeur porteur du projet de 1 500 € à 15 000€, avec des plafonds spécifiques pour certaines catégories de dépenses.

1- Aide à la maquette phonographique (local ou studio d’enregistrement, ingénieur du son, mixage, cachets des musiciens à l’exclusion, du cachet de l’artiste ou du groupe concerné par le projet).
Plafonnée à 7 000€ ne pouvant excéder 30% de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auxquelles est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5).

2- Aide à l’achat de matériel dans le cadre du projet de développement proposé
Plafonnée à 7 000€ ne pouvant excéder 30% de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auxquelles est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5).

3- Aide à la promotion (attaché de presse, community manager)
Ne pouvant excéder 30% de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auxquelles est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5).

4- Aide à la production de contenus audiovisuels (site web, clips, EPK)
Plafonnée à 7 000€ et limitée à 50% de l’investissement (dépenses engagées et à venir).

5- Aide au développement scénique (show case, tour support, répétitions : coût employeur -salaires + charges-)
Ne pouvant excéder 30% de l’investissement total (dépenses engagées et à venir auxquelles est appliqué un coefficient multiplicateur de 2,5).

6- Aide à la formation et professionnalisation (master-class, coaching)
Plafonnée à 50% de l’investissement (dépenses engagées et à venir).

7- Aide au séminaire d’écriture (transport, hébergement, location du lieu)
(Forfait maximum : 150 € par jour, durée maximale 5 jours, maximum de 13 auteurs/compositeurs, et 2 directeurs artistiques concernés par le projet, à raison de 3 séminaires par an).

8- Aide aux déplacements d’auteurs et/ou compositeurs pour la promotion du projet (à l’exclusion des déplacements liés à leur activité d’artiste-interprète).
Limités à 3 déplacements par an pour un éditeur ayant perçu moins de 45 000 € de droits d’auteur annuels chacune des deux années précédant sa demande, et de 10 déplacements par an pour un éditeur ayant perçu plus de 45 000€ de droits d’auteur annuels, au moins l’une des deux années précédant sa demande. Les déplacements relatifs aux ateliers d’écriture rentrent dans la catégorie Séminaire d’écriture (point 7).
Forfait maximum A/R de 300€ en France métropolitaine, 500€ en Europe et 700€ pour le reste du monde.

Pour le 2e volet :

Le montant de l’aide est de 50% de l’investissement total de l’éditeur porteur du projet et plafonné à 20 000 €.

INSTRUCTION DES DOSSIERS

Le dossier complet, une fois soumis de façon dématérialisée, est étudié et agrée par la direction de l’action culturelle par délégation du Conseil d’Administration.
Le délai de traitement des demandes soumises est de deux mois à partir de l’accusé de réception par les services de l’Action culturelle de la Sacem.
Aucune demande d’aide par courrier ne sera étudiée.
La décision, positive ou non, est signifiée par écrit (courrier ou mail).
Cette décision est sans appel et un dossier refusé ne peut être soumis à nouveau.
Les dossiers incomplets ou reçus hors délais ne seront pas examinés (voir calendrier de dépôt des dossiers).

VERSEMENT DE L’AIDE

À l’accord de l’aide, une convention est établie entre le bénéficiaire de l’aide et la Sacem. Le versement de l’aide intervient à la signature de cette convention avec le bénéficiaire.
Le bénéficiaire rendra compte par écrit de l’utilisation de l’aide, à l’échéance spécifiée dans la convention et s’engage à remettre les factures des frais engagés.
La non-communication de ces documents entraîne l’ajournement de l’examen de toute nouvelle demande présentée par le porteur de projet.

CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER

Le dossier constitué des pièces-ci-dessous, est soumis en ligne en sélectionnant « déposer une demande d’aide », en se créant un espace membre en qualité de créateur ou éditeur.

Formulaire complété “1er volet” ou “2e volet”, selon l’objet de la demande
Formulaire “Budget”
Devis détaillés et/ou factures déjà acquittées correspondants aux sommes indiquées dans le formulaire “Budget”
Pour les demandes d’aide de déplacements d’auteurs et/ou compositeurs : justificatif du transport

Le cas échéant :

Un élément sonore adressé dans les 15 jours suivant le dépôt en ligne (accompagné du numéro de dossier de la demande)
Pour mieux vous guider, une Foire Aux Questions est disponible ici, ainsi qu’un guide pour le dépôt d’une demande d’aide en ligne.

CALENDRIER DE DÉPÔT DES DOSSIERS

Concernant l’exercice 2023, les dossiers sont recevables à partir du 2 janvier 2023.
La Sacem se réserve le droit de modifier les présentes dispositions.