Aide à la création et l’enregistrement d’une bande originale pour sonoriser un spectacle

CRITÈRES

Le projet doit concerner la création et l’enregistrement d’une bande originale pour sonoriser un spectacle dramatique, chorégraphique, cirque, sons et lumières, revue, cabaret, music-hall ou spectacle de marionnettes.

L’aide porte sur la masse salariale des artistes interprètes directement employés par la structure et le montant TTC de la commande musicale. La structure devraémettreles bulletins de paie et respecter les tarifs indiqués ci-dessous :

  • Tarif minimum répétition (par jour travaillé) 110€ bruts
  • Tarif minimum enregistrement (parcachet) 161€ bruts

La demande d’aide doit concerner des dates situées APRÈS le dernier jour de la commission d’agrément (répétitions incluses).

Le nombre de jours de répétitions + d’enregistrement peutêtre de 15 jours maximum.

Le montant de la commande musicale est plafonné à 3 000 €

L’aide ne peut excéder 60%la somme de la masse salariale + la commande musicale.

CONDITIONS À RESPECTER

Le dossier doit être soumis complet via l’espace ADEL avant la date limite indiquée dans le calendrier des commissions (à défaut, il est basculé sur la commission suivante si les dates du projet le permettent).

PIÈCES A FOURNIR

  • le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes participant à l’enregistrement de la bande originale. Il doit s’agir d’un modèle de contrat spécifiquement rédigé pour l’enregistrement d’une bande originale.

Une seule aide à la création et l’enregistrement d’une bande originale peut être accordée par année civile (année du vote de l’aide). Cette aide est cumulable avec une aide à la création et à la diffusion du spectacle vivant.

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement de l’aide attribuée au dossier précédent en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espaceADEL.

VERSEMENT

La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de l’organisme demandeur.

Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL ne sera prise en compte.

La structure aidée doit télécharger la convention de financement et l’adresser à la SPEDIDAM par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer queles pièces jointes dans «mon compte » sont à jour.

Après réception de ce document, une fois le projet réalisé, la structure doit attacher dans l’onglet Versement les documents listés ci-dessous pour percevoir son aide:

  • La facture payée pour la commande musicale
  • Les documents de promotion du spectacle portant le logo de la SPEDIDAM,
  • Le scan des feuilles de présence dûment complétées pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel (les feuilles originales devant être envoyées par courrier postal à la SPEDIDAM),
  • les bulletins de salaire des artistes ayant participé au projet.

L’aide finale de la SPEDIDAM ne peut excéder 60% de la masse salariale justifiée par les bulletins de paie (ou feuillets GUSO) des artistes interprètes + la commande musicale justifiée par la facture payée.

L’aide est minorée de 20% en cas d’absence du logo sur les documents promotionnels et si, lors de la visite d’un administrateur de la SPEDIDAM, celui-ci constate que les affiches SPEDIDAM ne sont pas apposées

Les modalités de paiement (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaires telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission

Le projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la SPEDIDAM par courrier motivé.

CADRE LÉGAL

Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise deviendra caduque et la commission d’agrément de la SPEDIDAM aura toute latitude pour réaffecter, sans autre notification, l’aide attribuée.

La SPEDIDAM se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par le bénéficiaire des obligations lui incombant en vertu des conditions d’attribution des aides, y compris les obligations découlant d’un accord passé avec la SPEDIDAM auprès du service Droits du Spectacle Vivant pour toute utilisation de d’un enregistrement dans le cadre du spectacle, objet de la demande de subvention, ou auprès du service juridique, en cas d’exploitation secondaire de l’enregistrement (sonore ou audiovisuel) dudit spectacle (s’il a été sonorisé au moyen d’un enregistrement) par exemple par publication d’un vidéogramme du commerce (DVD), d’un phonogrammes du commerce(CD) et/ou de mis eà disposition du public à la demande sur internet.

L’aide de la SPEDIDAM ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre et en aucun cas elle ne pourra compenser un désengagement de l’État ou d’une collectivité territorialE

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes.

En application du Code de la Propriété intellectuelle, l’organisme demandeur doirespecterles droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs, en sollicitant à cette fin l’autorisation de la SPEDIDAM auprès du :

  • Service Droits du Spectacle Vivant pour l’utilisation d’un enregistrement dans le cadre de spectacles ;
  • service juridique, en cas d’exploitation secondaire de l’enregistrement (sonore ou audiovisuel) dudit spectacle (s’il a été sonorisé au moyen d’un enregistrement) par exemple par publication d’un vidéogramme du commerce (DVD), d’un phonogramme du commerce (CD) et/ou de mise à disposition du public à la demande sur internet. » L’enregistrement d’une musique originale doit donner lieu à la signature, par les artistes-interprètes effectuant l’enregistrement, d’une feuille de présence SPEDIDAM mentionnant la première destination prévue, à l’exclusion de tout autre document pouvant concerner les droits de propriété intellectuelle de ces artistes-interprètes.
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Date

13 Mai 2022

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