Aide à la création de musique de film

Critères de recevabilité

  1. Le projet doit concerner la création et l’enregistrement d’une musique de film.
  2. Le dossier de demande doit être soumis complet via l’espace ADEL de l’organisme demandeur avant la date limite pour la commission d’agrément. À défaut, l’examen du dossier sera reporté sur la commission suivante, s iles dates du projet le permettent.
  3. Avant de déposer une nouvelle demande d’aide, l’organisme doit impérativement demander le versement de l’aide attribuée à son dossier précédent sur son espace ADEL,en joignant toutes les pièces nécessaires au règlement.
  4. Il ne peut être accordé que deux aides à l’enregistrement de musique de film par structure et par année civile (année de la commission d’agrément ayant voté l’aide).
  5. Le film ne doit pas être exploité avant le dernier jour de la commission d’agrément, que cette exploitation soit sous forme de film cinématographique, de vidéogramme du commerce, de radiodiffusion audiovisuelle, de câblodiffusion audiovisuelle ou encore de mise à disposition du public à la demande sur internet.
  6. L’organisme demandeur doit engager directement au minimum3 musiciens ou chanteurs pour l’enregistrement et émettre les bulletins de salaire. Seuls pourront être pris en compte les justificatifs (bulletins de salaire et contrats) dont la mention de l’emploi des artistes-interprètes est identique à celui indiqué dans le dossier initial. Pour la commande musicale, facture et bordereau AGESSA sont également pris en compte.
  7. L’aide de la SPEDIDAM ne peut dépasser 60% de la masse salariale des artistes-interprètes charges incluses (répétitions, séances d’enregistrement dela musique originale, commande musicale).
  8. L’organisme demandeur doit respecter le Code du travail. Les tarifs minimums à respecter pour pouvoir bénéficier de l’aide «Musique defilm» de la SPEDIDAM sont :
    • Tarif minimum répétition (parcachet) 110€ bruts
    • Tarif minimum enregistrement (parcachet) 161€ bruts
      Les modalités de paiement (découpageet montant descachets) devrontêtre présentées dans la demande de versement (contratset bulletins desalaire) telles qu’elles l’ontété dans le dossierinitial. 9
  9. L’organisme demandeur doit joindre à son dossier le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes participant à l’enregistrement de la musique de film.
  10. L’organisme demandeur devra solliciter l’autorisation préalable de la SPEDIDAM pour toute utilisation secondaire de l’enregistrement et verser les sommes correspondant à cette utilisation. L’enregistrement d’une musique originale de film doit donner lieu à la signature, par les artistes interprètes effectuant l’enregistrement, d’une feuille de présence SPEDIDAM mentionnant la première destination prévue (soit une des destinations suivantes :film cinématographique, vidéogramme du commerce, radiodiffusion audiovisuelle, câblodistribution audiovisuelle, mise à disposition du public à la demande sur internet),à l’exclusion de tout autre document pouvant concerner les droits de propriété intellectuelle de ces artistes-interprètes.
  11. L’organisme demandeur devra respecter les droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes dans le cadre de la mission confiée à la SPEDIDAM conformément aux principes rappelés au point 10 ci-avant, respecter les droits des auteurs et, le cas échéant, des producteurs.
  12. L’aide de la SPEDIDAM ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre et en aucun ca selle ne pourra compenser un désengagement de l’État ou d’une collectivité territoriale. L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes.

Conditions de versement de l’aide

  1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée dès la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de l’organisme demandeur.
  2. L’organisme aidé doit téléchargerla convention et l’adresser parla poste, paraphée et signée, à la SPEDIDAM. À réception, la SPEDIDAM activera l’onglet versement du dossier dans lequel l’organisme aidé devra attacher les documents listés dans la convention, dont les justificatifs de rémunération, afin de demander le versement de l’aide. Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL ne sera prise en compte
  3. L’aide finale de la SPEDIDAM ne pourra en aucun cas excéder 60% de la masse salariale justifiée par les bulletins de paie pour la séance d’enregistrement et les répétitions éventuelles et/ou la facture et le bordereau AGESSA pour la commande musicale.
  4. L’organisme aidé devra faire figurer sur tous les documents de promotion et au générique de l’œuvre le logo de la SPEDIDAM à disposition sur le site Internet www.spedidam.fr ou mentionner l’aide de la SPEDIDAM. L’aide sera minorée de 20% en cas d’absence du logo sur les documents promotionnels e tau générique du film.
  5. Le nom des artistes-interprètes devra figurer au générique de l’œuvre
  6. La SPEDIDAM se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par le bénéficiaire des obligations lui incombant en vertu des conditions d’attribution des aides, y compris les obligations découlant d’un accord passé avec la SPEDIDAM pour toute utilisation de musique enregistrée dans le cadre de spectacles.
  7. Le projet doit se réaliser dans les six mois suivant la date d’émission du courrier d’agrément. 20. Si le début du projet est reporté au-delà de six mois à compter de la date d’émission du courrier d’agrément, l’organisme aidé devra solliciter l’autorisation de la SPEDIDAM pour la prolongation de l’aide. 21. Le dossier devra être soldé au plus tard six mois après l’enregistrement de la musique de film. Passé ce délai, la décision prise deviendra caduque et la commission d’agrément de la SPEDIDAM aura toute latitude pour réaffecter, sans autre notification, l’aide non utilisée.

Date

02 Fév 2022
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