Règles Générales
Les subventions d’aide à la création à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes sont attribuées par la SCPP dans le cadre de deux budgets :
1) Le budget “Droits de Tirage” dont le montant est réparti aux membres de la SCPP au prorata des droits que leur répertoire a généré au cours de l’année précédente, sous réserve toutefois, que cette répartition permette d’attribuer au producteur un montant égal ou supérieur à 3 000 Euros.
Il est précisé que le droit de tirage est calculé par entité juridique ou par groupe de sociétés1 au prorata des droits que leur répertoire a généré au cours de l’année précédente, et est accordé à chaque producteur éligible ou groupe de sociétés éligible par année civile.
2) Le budget “Aides Sélectives” dont le montant est réparti par le Conseil d’Administration de la SCPP sur proposition de la Commission d’attribution des aides à la création aux producteurs de phonogrammes et aux organismes qui sollicitent une subvention.
Le budget “Aides Sélectives” n’est pas accessible aux membres de la SCPP qui disposent d’un solde Droit de Tirage supérieur à 3 000 Euros, pour les types d’aide « Création-Phonogramme » et « Création-Vidéomusiques » tant que ceux-ci n’ont pas épuisé leur droit de tirage ou renoncé à son bénéfice.
Les règles d’attribution ci-dessous concernent les demandes effectuées dans le cadre des deux budgets.
1-1 : Les aides de la SCPP, sont destinées aux producteurs phonographiques membres et bénéficiant d’une distribution physique professionnelle2 , ou d’un contrat de licence avec un producteur bénéficiant lui-même d’un contrat de distribution, et cotisant auprès de l’Audiens/Congés Spectacles et de l’Urssaf ou cotisant à ces organismes par l’intermédiaire d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle3 .
Le producteur devra fournir à la SCPP une attestation de fourniture de déclarations et de paiement des cotisations auprès de ces organismes sur une période de moins de six mois ou une attestation de paiement des cotisations ainsi que l’état des charges sur une période de moins de six mois du centre de traitement des salaires (les attestations d’adhésion ne sont pas acceptées).
Le producteur demandeur de la subvention doit avoir signé avec l’artiste un contrat d’enregistrement exclusif dit « contrat d’artiste ». Si le demandeur détient un contrat de licence (il est le licencié du projet), il ne peut pas bénéficier d’une aide.
Par ailleurs, les producteurs qui n’ont pas généré des droits suffisants, en fonction de leur date d’adhésion, pour attester d’un certain niveau de professionnalisme en générant annuellement un montant minimum de droits (tous types de droits confondus, au titre de l’exploitation des phonogrammes comme des vidéomusiques) sont plafonnés à une aide par an au titre des aides sélectives (cf annexe 1).
1-2 : Les subventions SCPP sont cumulables avec les subventions des autres organismes – SACEM, CNM, ADAMI, SPEDIDAM, (à l’exception de la SPPF).
1-3 : Les subventions seront versées en deux temps : 50 % avant la date de réalisation du projet et le solde après réalisation à l’exception des « show cases » dans les salles en convention avec la SCPP pour lesquels le règlement ne peut intervenir qu’après le concert, ainsi que les formations d’artiste dont le versement de la subvention aura lieu après réception via le portail de l’aide à la création de l’ensemble du dossier. Pour l’aide Maketing si l’album faisant l’objet de la demande est déjà commercialisé au moment de l’octroi de la subvention l’aide sera versée en totalité après fourniture des factures justifiant des financements. Si l’album n’est pas encore commercialisé : 50 % seront versés à la notification de l’octroi de la subvention et 50 % après fourniture des factures justifiant des financements.
Le versement des subventions est conditionné à la déclaration des titres figurant sur les projets aidés au répertoire de la SCPP ainsi que des vidéomusiques.
1-4 : La commercialisation du disque ou pour les vidéomusiques la première diffusion, doit avoir lieu après la date de l’examen du projet par la Commission, soit le lendemain. Pour les « show cases » dans les salles conventionnées SCPP, le dossier doit être transmis dans le mois qui suit le concert.
1-5 : Les productions et créations doivent, pour pouvoir bénéficier d’une subvention, être susceptibles de générer de la Rémunération Copie Privée ou de la Rémunération Equitable en France en application du Code de la Propriété Intellectuelle. Pour cela, au minimum 50 % des coûts de l’enregistrement doivent être engagés dans un des pays membre de l’Union Européenne ou un des pays d’application effective de la Convention de Rome. Si l’enregistrement a lieu en partie dans un autre de ces pays, le producteur devra fournir le détail des frais engagés dans chacun des pays concernés.
1-6 : Le producteur s’engage à apposer de manière visible le logo de la SCPP sur toute publicité (journaux, affiches…) et tout document concernant le projet (notamment sur les pochettes de disques, jaquettes et/ou livrets, ainsi que sur les programmes, catalogues et sur le générique de la vidéomusique).
1-7 : Les producteurs phonographiques doivent être inscrits au registre du commerce ou être constitués sous forme d’association (les producteurs adhérents sous le statut individuel ne sont pas éligibles). La distribution du CD doit être assurée auprès des principaux disquaires par un distributeur professionnel au niveau national ou régional.
Aide à la création de phonogramme et à la formation d’artistes
2-1 : L’aide à la création de phonogrammes concerne les réalisations d’un album ou d’un EP d’au minimum 4 titres différents et inédits. Pour un nombre de titres inférieur, la durée d’enregistrement doit être au minimum de 30 minutes. Ces phonogrammes doivent bénéficier d’une distribution physique ou numérique (mais le producteur doit, en tout état de cause, avoir conclu un contrat de distribution physique -Cf. Art. 1.1-).
2-2 : Le producteur phonographique bénéficiaire de la subvention doit être l’employeur des artistes, émettre les bulletins de salaire et cotiser auprès de l’Audiens/Congés Spectacles et de l’Urssaf ou cotiser à ces organismes par l’intermédiaire d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle4.
Toutefois :
- lors de l’enregistrement d’une chorale ou d’un orchestre symphonique, si les intervenants ne sont pas rémunérés directement par le producteur phonographique, la copie de la facture de l’association de la chorale ou de l’orchestre devra être fournie par le producteur phonographique à la SCPP.
- pour l’emploi d’un artiste étranger, le producteur devra fournir la facture de paiement de sa prestation de services (sauf bien évidemment s’il est engagé dans le cadre d’un contrat de travail).
- pour l’emploi d’un artiste français rémunéré sur facture, l’artiste doit être inscrit à son nom au registre du commerce et des sociétés5, le producteur devra indiquer le numéro de RCS de l’artiste dans le budget prévisionnel du projet (la SCPP peut être amenée à demander l’extrait du registre du commerce et des sociétés).
- dans le cadre d’une co-production, c’est le co-producteur bénéficiaire de la subvention qui doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l’Urssaf et aux Congés Spectacles. L’apport minimum du co-producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50%.
- lorsque le bénéficiaire de la subvention utilise les services d’un producteur exécutif, le contrat de production exécutive ainsi que l’ensemble des documents énumérés à l’article 2-7 du présent article, devront être fournis à la SCPP.
2-3 : Les subventions seront versées en deux temps : 50 % avant la date de réalisation du projet et le solde à la réalisation, sous réserve de la déclaration des titres au répertoire de la SCPP et de la fourniture des bulletins de salaire des artistes principaux et artistes accompagnants figurant dans le budget prévisionnel. L’absence de rémunération pour un artiste devra être justifiée.
2-4 : Les projets doivent être édités dans les 12 mois après notification de l’octroi de la subvention (18 mois pour le classique). Ce délai écoulé, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP6.
2-5 : Le montant de la subvention de la SCPP ne peut dépasser 50 % de la base d’intervention de la SCPP (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).
2-5 bis : Le budget de l’enregistrement de l’album comprend, non seulement, les rémunérations des artistes, du directeur artistique, du réalisateur et des ingénieurs du son, le coût de la location des studios (prises, mixage et mastering), la location de matériel et instruments, l’hébergement, le transport et les défraiements des artistes, directeur artistique, réalisateur et des ingénieurs du son, mais également le coût de la captation d’images de courte durée durant l’enregistrement de l’album (studio et interview) à destination d’internet ainsi qu’un montant forfaitaire de 55 % des coûts indiqués ci-dessus, pour les frais annexes de production et de promotion de la création (hors publicité).
2-6 : L’apport du producteur doit être supérieur à 50 % du montant du budget total (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).
2-7 : Lors des contrôles que la SCPP effectue par sondage, le bénéficiaire de la subvention doit communiquer l’ensemble des documents justifiant le budget sur lequel la subvention leur a été accordée. En cas de co-production les deux co-producteurs devront fournir les justificatifs.
2-8 : Pour les formations dans les organismes ayant conclu une convention avec la SCPP : Le versement de la totalité de la subvention aura lieu suite à la réception de l’ensemble du dossier via le portail de l’aide à la création.
– Un producteur qui n’est pas plafonné peut obtenir au maximum 2 subventions par an.