mec-external-52938

Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicale en accompagnant les entreprises du secteur, au premier rang desquelles les PME et TPE qui sont le plus fragilisées par la transition numérique. Par ailleurs, il s’agit de soutenir la diversité des répertoires et le renouvellement des talents.

Textes législatifs et aspects communautaires

Le crédit d’impôt a été autorisé par la Commission européenne sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (promotion de la culture – anciennement article 87, paragraphe 3 du traité CE).

La mesure du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) a été instaurée par le vote de la loi n° 2006-961 du 1^er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information transposant la directive 2001/29/CE du même objet. Elle a ensuite été modifiée en 2007, en 2009, en 2012 et en 2014, la mesure relevant désormais du règlement général d’exemption par catégorie au niveau de la Commission européenne (article 53).

Dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la condition d’éligibilité relative à l’ancienneté des entreprises a fait l’objet d’une suppression, le dispositif étant désormais ouvert à toute entreprise fiscalisée en France.

L’article 8 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a modifié le fait générateur de l’éligibilité des dépenses au titre du crédit d’impôt phonographique. Ainsi, les dépenses éligibles au crédit d’impôt ouvrent droit au crédit d’impôt phonographique à compter de la date de réception, par l’autorité compétente, d’une demande d’agrément à titre provisoire.

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Cette prorogation s’accompagne d’une augmentation des taux et plafonds applicables ainsi que de modifications des dépenses éligibles.

Conditions d’éligibilité

Le CIPP bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, françaises ou ressortissantes d’un autre État membre de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France pour toute dépense effectuée dans un État membre de l’Espace économique européen.

Le crédit d’impôt est accordé de plein droit dès lors que certains critères objectifs concernant l’entreprise de production phonographique sont remplis. Ces critères sont vérifiés en amont dans le cadre d’un agrément provisoire et en aval dans le cadre d’un agrément définitif.

Il est réservé aux entreprises de production phonographique qui exposent des dépenses de production (personnels permanents, non permanents, artistes musiciens, etc.), de développement (réalisation de tournées en France et à l’étranger, réalisation de programmes audiovisuels musicaux, etc.) et de numérisation pour un enregistrement phonographique et/ou vidéographique musical (vidéomusique ou DVD musical).

Le dispositif réserve le bénéfice du crédit d’impôt à des productions concernant des nouveaux talents (artistes ou groupes d’artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n’ayant pas dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret pour deux albums distincts précédant un nouvel enregistrement). Aux termes de l’article 1^er du décret n° 2020-380 du 30 mars 2020, ce seuil est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d’un album ou à 1 500 écoutes dont la durée est supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne, après avoir soustrait de ce total la moitié des écoutes du titre le plus écouté de l’album.

Lorsque ces albums sont chantés en langue autre que le français ou une langue régionale en usage en France (albums d’expression), le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect d’une condition de « francophonie », qui s’apprécie au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des albums d’expression qu’elle produit chaque année. Ainsi, les albums d’expression doivent pour la moitié au moins être d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France.

L’application de la clause de francophonie implique que si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents d’expression en français ou dans une langue régionale en usage en France est majoritaire, alors tous les albums d’expression de nouveaux talents, y compris ceux dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d’impôt.

Cette condition ne s’applique pas aux albums de nouveaux talents composés en tout ou partie d’une ou plusieurs œuvres libres de droit d’auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du Code de la propriété intellectuelle.

Une dérogation de cette clause est mise en place pour des projets portés à partir du 1^er janvier 2020 par des microentreprises (dont l’effectif permanent est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros). Pour ces entreprises, les albums d’expression qui ne relèvent ni de la catégorie des albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France ni de la catégorie des albums composés d’une ou plusieurs œuvres libres de droits d’auteur, ouvrent droit au crédit d’impôt dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France produits la même année au cours du même exercice fiscal par la même entreprise.

Descriptif et montant

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses de production et/ou de post-production d’un disque et/ou de vidéomusiques et des dépenses liées au développement de ces productions (scène, émissions de télévision ou de radio, réalisation d’images autres que vidéomusiques, création de site Internet, base de données numérisées…) pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition de la PME européenne.

Le taux de 40 % de prise en compte des dépenses éligibles est appliqué pour les TPE et les PME.

Les dépenses de développement éligibles au crédit d’impôt sont plafonnées à 700 000 euros par enregistrement (tous producteurs confondus).

La somme des crédits d’impôt ne peut excéder 1,5 million d’euros par entreprise et par exercice.

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses y ouvrant droit ont été exposées. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt qui ne peut être imputé est restitué à l’entreprise.

Contact

cipp@cnm.fr

L’Aide à l’édition de musique contemporaine vise à accompagner les éditeurs dans leurs efforts de développement d’un catalogue éditorial d’œuvres nouvelles dans le domaine de la musique contemporaine et du jazz de création, soutenir des projets d’édition d’œuvres présentant un caractère de risque en raison de la complexité du travail éditorial.

Bénéficiaires de l’aide

Cette aide est destinée aux éditeurs musicaux. Elle est attribuée dans le cadre d’une œuvre faisant l’objet d’une exploitation publique (phonographique, scénique, diffusion alternative/streaming, etc.).

Ce dispositif d’aide est destiné à soutenir les projets de développement éditorial autour d’un auteur ou d’un compositeur. Il vise à favoriser l’émergence de nouveaux talents, soutenir la création, faciliter la prise de risque de l’éditeur et l’encourager à investir sur le long terme dans les projets de développement de carrière sur les esthétiques de musiques actuelles.

Bénéficiaires de l’aide

Cette aide est destinée aux structures éditoriales dont l’activité principale est l’édition musicale dans le domaine des musiques actuelles. En cas de coédition, la demande doit émaner de l’éditeur qui investit majoritairement.

OBJECTIFS

Accompagner la sortie d’un projet autoproduit en musiques actuelles (chanson, rock, jazz, musiques du monde, traditionnelles, électroniques, soul funk, musiques urbaines, rap, jeune public, etc.).

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Critères d’éligibilité du demandeur

• La demande est émise par l’auteur-compositeur/l’autrice-compositrice dont le répertoire est majoritairement représenté sur l’enregistrement et en son nom. Ce dernier se porte garant de l’accord de co-auteurs/co-autrices des œuvres figurant sur l’enregistrement.
• L’aide concerne le premier, deuxième ou troisième enregistrement autoproduit.
• L’auteur-compositeur/l’autrice-compositrice peut déposer un seul dossier par an.

Critères d’éligibilité du projet

• L’enregistrement autoproduit doit comporter au minimum 5 titres et être finalisé.
• La sortie peut être digitale et/ou physique.
• Un environnement professionnel est obligatoire : au minimum un éditeur ou une structure de management, ou un producteur de spectacle ou un tourneur ou une salle de concerts ou un dispositif d’accompagnement.
• Dans le cas d’une sortie uniquement physique, le nombre d’exemplaires de l’enregistrement doit être au minimum de 250 réservés à la vente.
• Une attention particulière sera portée à la présentation d’une stratégie de développement structurée (communication, scène).

MONTANT DE L’AIDE

Le montant de l’aide est fixé à 5 000 € et est versé directement à l’auteur-compositeur/l’autrice-compositrice autoproduit(e).

CONSTITUTION DU DOSSIER

Le dossier de candidature doit être déposé après la sortie intégrale du projet (comprenant au minimum 5 titres) et ce jusqu’à 6 mois à compter de cette date.

Le dossier doit être soumis en ligne à partir de votre espace membre créateur et doit être constitué des pièces-ci-dessous en format PDF :

• formulaire (modèle à télécharger et à compléter) ;
• une biographie sur 1 page maximum ;
• une note d’intention motivant l’utilisation de l’aide demandée accompagnée d’un budget sous forme libre lié à la production de l’enregistrement ;
• une lettre de recommandation d’un accompagnateur professionnel (éditeur/éditrcie, ou manager, producteur/productrice de spectacle, salle de concert ou dispositif d’accompagnement) ;
  dans le cas d’une sortie physique, une copie de la demande d’autorisation SDRM «Oœuvre par œuvre » revêtue de la mention « reproduction autorisée ».

Pour mieux vous guider, une Foire Aux Questions est disponible ici, ainsi qu’un guide pour le dépôt d’une demande d’aide en ligne.

INSTRUCTION DES DEMANDES

• Le dossier complet, une fois déposé de façon dématérialisée, est transféré par les services de l’Action culturelle à la commission d’aide à l’autoproduction composée d’auteurs/autrices, compositeurs/compositrices et éditeurs/éditrices de musique, qui se réunit une fois par mois.
• Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 2 mois.
• Une notification par mail vous informe de la date de passage en commission.
• L’aide n’est pas automatique mais sélective : la décision est prise à la majorité absolue des élus présents lors de la commission.
• Aucune demande d’aide par courrier ne sera étudiée.
• La décision, positive ou non, est signifiée par écrit.
• Cette décision est sans appel et un dossier refusé ne peut être soumis à nouveau.
• Les dossiers incomplets ou reçus hors délais ne seront pas examinés (voir calendrier de dépôt des dossiers).

VERSEMENT DE L’AIDE

• À l’accord de l’aide, une convention est établie entre le bénéficiaire de l’aide et la Sacem.
  L’aide est versée à la réception de la convention signée par le bénéficiaire.
• Le porteur de projet s’engage à faire figurer “Avec le soutien de la Sacem”, ainsi que le logo de la Sacem sur l’ensemble des communications relatives à leur projet.
• Le bénéficiaire rendra compte par écrit de l’utilisation de l’aide, à l’échéance spécifiée dans la convention et s’engage à remettre le bilan artistique et financier du projet.
• La non-communication de ces documents entraîne l’ajournement de l’examen de toute nouvelle demande présentée par le porteur de projet.

CALENDRIER DE DÉPÔT DES DOSSIERS

Les demandes sont recevables du 5 février au 31 octobre 2024.

Pour déposer un dossier : cliquez sur le bouton ci-dessous qui apparait pendant la période d’ouverture de la réception des demandes.

 – lors de l’enregistrement d’une chorale ou d’un orchestre symphonique, si les intervenants ne sont pas rémunérés directement par le producteur phonographique, la copie de la facture de l’association de la chorale ou de l’orchestre devra être fournie par le producteur phonographique à la SCPP.

 – pour l’emploi d’un artiste non-résident en France, le producteur devra fournir la facture de paiement de sa prestation de services (sauf bien évidemment s’il est engagé dans le cadre d’un contrat de travail).

 – pour l’emploi d’un artiste résident en France et rémunéré sur facture, l’artiste doit être inscrit à son nom au registre du commerce et des sociétés5, le producteur devra indiquer le numéro de RCS de l’artiste dans le budget prévisionnel du projet (la SCPP peut être amenée à demander l’extrait du registre du commerce et des sociétés).

– dans le cadre d’une co-production, c’est le co-producteur bénéficiaire de la subvention qui doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l’Urssaf et aux Congés Spectacles. L’apport minimum du co- producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50%.

– lorsque le bénéficiaire de la subvention utilise les services d’un producteur exécutif, le contrat de production exécutive ainsi que l’ensemble des documents énumérés à l’article 2-7 du présent article, devront être fournis à la SCPP.