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SUMMARY:Aide à la Promotion par l’Image
DESCRIPTION:1 — OBJET DE L’AIDE\nLe projet doit concerner la réalisation d’un document de promotion par l’image, EPK (kit de presse électronique audiovisuel) ou autre document audiovisuel destiné à promouvoir un artiste ou un groupe d’artistes mais ne concerne pas les clips et les captations intégrales de spectacles. L’aide porte sur les frais de réalisation du document audiovisuel et les salaires des artistes-interprètes attribués pour la captation réalisée spécifiquement pour le document audiovisuel.\n2 — CONDITIONS D’ATTRIBUTION\n2.1  Date du projet et engagement des artistes\nLa réalisation du document audiovisuel (captation incluse) doit être POSTERIEURE au dernier jour de la réunion de la commission d’attribution de la SPEDIDAM. La structure demandeuse doit être l’employeur des artistes, les artistes additionnels (non permanent de la formation ou groupe) étant obligatoirement rémunérés pour les captations audiovisuelles dans le respect des tarifs minima syndicaux et conventionnels négociés dans chaque branche d’activité.\n2.2. Structure porteuse\nLe document audiovisuel doit être réalisé par une structure professionnelle du secteur possédant un numéro d’immatriculation au répertoire des entreprises . L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public.\n2.3 Communication\nLa structure aidée devra faire figurer le logo de la SPEDIDAM, mis à disposition sur le site Internet www.spedidam.fr, sur le document de promotion, le site du demandeur ou le générique du document audiovisuel.\n2.4 Montant de l’aide\nLe montant de l’aide est plafonné à 2.500€.\n2.5. Respect des principes de propriété littéraire et artistique\nEn application du Code de la Propriété Intellectuelle, l’organisme demandeur doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs.\nTout enregistrement spécialement réalisé pour le document audiovisuel doit donner lieu à la signature, par les artistes-interprètes effectuant l’enregistrement, d’une feuille de présence SPEDIDAM, à l’exclusion de tout autre document pouvant concerner les droits de propriété intellectuelle de ces artistes-interprètes.\nL’unique destination indiquée sur la feuille de présence SPEDIDAM doit être “document de promotion audiovisuel”.\nL’autorisation consentie par l’artiste interprète formalisée par la feuille de présence SPEDIDAM ne couvre que la fixation de sa prestation et la communication au public dans le cadre de la promotion de l’artiste ou du groupe d’artistes. Toute utilisation de cet enregistrement sous une autre forme d’exploitation devra être préalablement autorisée par la SPEDIDAM dans le cadre d’un accord conclu à cet effet.\nLa captation spécifique objet de l’aide ne pourra faire l’objet d’une cession au producteur des droits des artistes interprètes excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence SPEDIDAM.\nEn outre, l’organisme demandeur doit solliciter l’autorisation de la SPEDIDAM auprès du service « Droit exclusif »\n\npour l’utilisation secondaire d’un enregistrement préexistant dans le cadre du document audiovisuel objet de l’aide (la liste de ces enregistrements devra figurer sur le formulaire récapitulatif fourni et être retournée à la SPEDIDAM) ;\nen cas d’utilisation secondaire d’un ou plusieurs enregistrements spécialement réalisés pour le document audiovisuel objet de l’aide à une fin autre que la réalisation de ce dernier. Le nom du ou des artistes-interprètes devra apparaître sur le document audiovisuel faisant l’objet de l’aide.\n\n3 — PROCÉDURE DE DEPÔT DE DOSSIER\nLe dossier doit être soumis complet via l’espace ADEL avant la date limite indiquée dans le calendrier de la commission d’attribution de la SPEDIDAM (à défaut, il est basculé sur la session suivante de la commission d’attribution si les dates du projet le permettent).\nLa structure doit fournir les éléments suivants :\n\nUn devis pour la réalisation du document audiovisuel ;\nUn extrait audio représentatif de l’artiste ou du groupe ;\nUn lien internet permettant d’accéder à un extrait audiovisuel de l’artiste ;\nUn lien internet permettant d’accéder à une production effectuée par le réalisateur ;\nUn synopsis ou pitch du support de promotion par l’image\nDans le cas d’engagement d’artistes pour la captation réalisée pour le document audiovisuel, le modèle de contrat d’engagement des artistes conforme à l’article 2.5 des présents critères.\n\nAvant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement de l’aide attribuée au dossier précédent en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL.\nL’aide de la SPEDIDAM ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre. Une seule aide peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide).\n4 — PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE L’AIDE\n4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide sera communiquée la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure demandeuse.\n4.2. La structure aidée doit télécharger la convention de financement et l’adresser à la SPEDIDAM par la poste, paraphée et signée par son représentant légal.\n4.3. Après réception de la convention, la SPEDIDAM active l’onglet Versement du dossier, permettant à la structure de faire sa demande de versement, une fois le projet réalisé.\n4.4. La structure doit mettre à jour ses documents administratifs dans « mon compte » puis attacher dans l’onglet Versement les documents listés ci-dessous pour percevoir l’aide :\n\nla facture acquittée de la société ayant réalisé le document audiovisuel,\nune attestation sur l’honneur de cette dernière certifiant avoir effectué la réalisation du document,\nles bulletins de salaire la cas échéant,\nles feuilles de présence SPEDIDAM – un contrat d’engagement signé par un des artistes ayant participé au projet aidé dans le cas d’engagement d’artistes pour la captation réalisée pour le document audiovisuel une attestation sur l’honneur du représentant légal, certifiant que la totalité des contrats d’engagement qu’il a fait signer aux autres artistes ont été établis sur le même modèle.\n\nEn outre, la structure devra adresser à la SPEDIDAM le document audiovisuel par courrier postal sur un support que la SPEDIDAM conservera. Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL ne sera prise en compte\n4.5. Pour le versement de l’aide, seuls seront pris en compte les bulletins de salaire des artistes-interprètes et la facture de réalisation du document audiovisuel correspondant au devis présenté dans le dossier soumis à la commission.\n4.6. Le document audiovisuel devra être réalisé dans les six mois suivant le dernier jour de la commission d’attribution et devra être mis à disposition du public au plus tard trois mois après sa réalisation. Si le projet est reporté, la structure aidée devra solliciter l’autorisation de la SPEDIDAM par un courrier motivé.\n4.7. Le dossier devra être soldé au plus tard 3 mois après la date de réalisation du document audiovisuel. Passé ce délai, la décision prise deviendra caduque et la commission d’attribution de la SPEDIDAM aura toute latitude pour réaffecter, sans autre notification, l’aide non utilisée.\n4.8. La SPEDIDAM se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par le bénéficiaire des obligations lui incombant en vertu des conditions d’attribution des aides, y compris les obligations découlant d’un accord passé avec la SPEDIDAM auprès du service « Droit exclusif » :\n\npour l’utilisation secondaire d’un enregistrement préexistant dans le cadre du document audiovisuel objet de l’aide et de toute utilisation du document audiovisuel objet de l’aide sous une autre forme d’exploitation que celle indiquée dans la feuille de présence SPEDIDAM ;\nen cas d’utilisation secondaire d’un ou plusieurs enregistrements spécialement réalisés pour le document audiovisuel objet de l’aide à une fin autre que la réalisation de ce dernier.\n\n4.9. L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la SPEDIDAM tel que prévu à l’article 2.3.\n
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