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SUMMARY:Développement éditorial librairie musicale
DESCRIPTION:\nDestinataire\n\nCette aide s’adresse aux éditrices et éditeurs de librairie musicale.\n\n\n\nObjectifs\n– Soutenir les éditeurs de librairie musicale.\nCe programme d’aide se compose de deux volets :\n\nvolet 1 : le développement de projets de compositeurs\nvolet 2 : les dépenses d’investissement.\n\nL’obtention d’un soutien au titre du volet 1 conditionne la possibilité de soumettre un dossier au titre du volet 2. Les dossiers doivent être soumis séparément dans la même année civile et doivent porter sur des dépenses de l’année en cours.\n\n\nCritères d’éligibilité\n\n\nLa demande doit être soumise par l’éditeur ayant perçu un minimum de 5 000 € de droits d’auteur, sur l’une des deux années précédant sa demande.\nL’investissement financier de l’éditeur porteur du projet, doit être d’au minimum 5 000 €.\nL’éditeur doit éditer et produire des albums en France et justifier d’une plateforme web professionnelle dédiée à l’activité de la librairie musicale, intégrant un moteur de recherche par mots clés.\nL’éditeur doit justifier d’un réseau de sous-éditeurs, dans le domaine de la librairie musicale, à l’international.\n\n– Pour le volet 1 :\n\nL’éditeur ne peut bénéficier que d’une aide par an.\nLa demande doit concerner entre 3 et 10 compositeurs par projet.\n\nDÉPENSES ÉLIGIBLES\n\nNotes de droits d’auteur, primes de commande des compositeurs. Factures d’achat de bandes, location de studio d’enregistrement, contrats de session d’enregistrement (artistes, musiciens, chanteurs), mixage, mastering, visuel album.\n\n– Pour le volet 2 :\n\nL’éditeur ne peut bénéficier que d’une aide par an et est conditionnée à un soutien au titre du volet 1.\n\nDÉPENSES ÉLIGIBLES\n\nDéveloppement technologique : maintenance de la plateforme web, logiciel de cue sheet (EasyCueSheet,…), logiciel de taggage (Mewo, Cyanite,…), trackers médias (Yacast, BMAT,…), créateur de Stems (Audionamix,…), agrégateur ;\nDéveloppement à l’export : plateforme/interface de distribution (Mewo, Harvest Media, Source Audio,…), salons internationaux (déplacements) ;\nRessources internes/externes : directeurs artistiques, superviseurs musicaux, taggers, responsables copyright/tracking, traducteurs, ingénieurs du son, community manager et développement commercial.\n\n\n\n\nMontant de l’aide\n\nPour le volet 1, de 2 500 à 12 000 €, et plafonné à 50 % des dépenses éligibles.\nPour le volet 2, de 2 500 à 10 000 €, et plafonné à 50 % des dépenses éligibles.\n\n\n\nConstitution du dossier\n\nLe dossier complet doit être constitué des pièces ci-dessous et soumis en ligne à partir de votre espace membre.\n\nFormulaire de demande ;\nFactures des frais engagés (année en cours) ;\nListe des sous-éditeurs internationaux ;\nUn extrait Kbis de moins de 3 mois.\n\nLa direction de l’Action culturelle se réserve le droit de demander toute information complémentaire en fonction de la nature du projet.\nInstruction des demandes\n\n\n\n\n\nLe dossier complet, une fois soumis de façon dématérialisée, est étudié par la direction de l’Action culturelle.\nLe délai de traitement des demandes soumises est de 2 mois à compter de l’accusé de réception du dossier.\nLa Sacem se réserve le droit de vérifier/contrôler la véracité et l’authenticité des informations et des documents communiqués par les porteurs de projet dans le cadre de leur demande d’aide.\nÀ cette fin, la Sacem est susceptible de solliciter tout tiers, personne physique ou morale, ayant émis lesdits documents.\nAucune demande d’aide par courrier ne sera étudiée.\nLa décision, positive ou non, est signifiée par écrit.\nCette décision est sans appel et un dossier refusé ne peut être soumis à nouveau.\nLes dossiers incomplets ou reçus hors délais ne seront pas examinés (voir calendrier de dépôt des dossiers).\nLe budget alloué à ce programme étant déterminé annuellement, une fois celui-ci consommé, les demandes ne seront plus étudiées. La Sacem en informera les éditeurs concernés. Sous réserve de leur éligibilité, ils pourront les déposer de nouveau l’année suivante.\n\n\n\n\nVersement de l’aide\n\n\nÀ l’accord de l’aide, une convention est établie entre le bénéficiaire de l’aide et la Sacem spécifiant les dépenses couvertes par l’aide de la Sacem.\nAucun changement dans ces dépenses n’est possible sans l’accord préalable de la direction de l’Action culturelle de la Sacem.\nLe versement de l’aide intervient à la signature de cette convention avec le bénéficiaire et à la réception d’une pièce comptable.\n\nÀ compter de 2025, les conventions d’aide seront signées électroniquement. Le signataire étant le responsable légal de la structure ayant déposé le dossier, une attention particulière doit être portée aux coordonnées fiscales complétées dans votre dossier soumis.\nLa bonne complétion de ces données vous engage et seront indispensables à la mise en œuvre du conventionnement et au versement effectif de l’aide.\nA noter que le représentant légal recevra un mail dès que la convention sera prête à être signée et une validation via un code reçu au numéro de portable indiqué sera obligatoire pour finaliser la démarche.\n– La Sacem pourra exiger le remboursement de tout ou partie de l’aide financière allouée en cas de non-respect intégral ou partiel des engagements stipulés dans la convention ou en cas de non-utilisation ou d’utilisation non conforme avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.\n\n\n\nCalendrier de dépôt des dossiers\n\nLes demandes pour l’année 2025 sont recevables du 6 juin au 15 novembre 2025\n\n\n
URL:https://leslabelsindependants.fr/events/developpement-editorial-librairie-musicale/
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CATEGORIES:COMMISSIONS AIDES INDUSTRIE PHONOGRAPHIE
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